Entrée en vigueur le 1 octobre 2019
Modifié par : Ordonnance n°2019-761 du 24 juillet 2019 - art. 1
L' Autorité de régulation des transports veille à l'exercice d'une concurrence effective et loyale lors de la passation des marchés définis à l'article L. 122-12.
Le contrôle du régulateur consiste à s'assurer que ces règles internes permettent de garantir une concurrence effective et loyale lors de la passation des marchés, conformément à la mission qui lui est assignée (article 122-14 du code de la voirie routière).
Lire la suite…[…] Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 122-17 et R. 122-34 ; […] L'article L. 122-14 du code de la voirie routière assigne à l'Autorité la mission de veiller à l'exercice d'une concurrence effective et loyale lors de la passation des marchés de travaux, fournitures ou services passés par un concessionnaire d'autoroute dans les conditions de l'article […] Aux termes du I de l'article R. 122-34 du code de la voirie routière, « [l]'indépendance est appréciée à l'égard de l'ensemble des opérateurs économiques suivants : […] 14.
[…] Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 122-17 et R. 122-35 ; […] Vu l'avis n° 2016-184 du 14 septembre 2016 relatif au projet des règles internes pour la passation et l'exécution des marchés de travaux, fournitures et services de la société COFIROUTE ; […] ANALYSE 3. L'article L. 122-14 du code de la voirie routière confie à l'Autorité la mission de veiller à l'exercice d'une concurrence effective et loyale lors de la passation des marchés de travaux, […] En vertu du deuxième alinéa de l'article L. 122-17 du code de la voirie routière, « [l]a commission des marchés est chargée de définir les règles internes pour la passation et l'exécution des marchés de travaux, […]
[…] Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 122-17 et R. 122-34 ; […] L'article L. 122-14 du code de la voirie routière assigne à l'Autorité la mission de veiller à l'exercice d'une concurrence effective et loyale lors de la passation des marchés de travaux, fournitures ou services passés par un concessionnaire d'autoroute dans les conditions de l'article […] Aux termes du I de l'article R. 122-34 du code de la voirie routière, « [l]'indépendance est appréciée à l'égard de l'ensemble des opérateurs économiques suivants : […] 14.