Entrée en vigueur le 11 décembre 2016
Modifié par : LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 41
Pour les marchés de travaux, fournitures ou services dont la valeur estimée hors taxe du besoin est égale ou supérieure aux seuils définis par voie réglementaire, le concessionnaire d'autoroute procède à une publicité permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes, dans des conditions et sous réserve des exceptions définies par voie réglementaire. Pour les marchés de travaux, le seuil ne peut être supérieur à 500 000 €.
[…] En vertu du second alinéa de l'article L. 122-17 du code de la voirie routière, « [l]a commission des marchés est chargée de définir les règles internes pour la passation et l'exécution des marchés de travaux, fournitures et services et de veiller au respect des procédures de passation et d'exécution de ces marchés en application de la présente section. […] Aux termes du I de l'article R. 122-35 du code de la voirie routière, […] 16. […] - la liste des entreprises avec lesquelles la société conclut des marchés qui entrent dans le champ des exceptions de l'article L. 122-16 du code de la voirie routière ;
[…] En vertu du second alinéa de l'article L. 122-17 du code de la voirie routière, « [l]a commission des marchés est chargée de définir les règles internes pour la passation et l'exécution des marchés de travaux, […] Aux termes du I de l'article R. 122-35 du code de la voirie routière, […] L'Autorité constate que les règles internes ne prévoient pas expressément l'information de la commission des marchés par le concessionnaire concernant la liste des entreprises avec lesquelles le concessionnaire conclut des marchés entrant dans le champ des réserves mentionnées à l'article L. 122-16 du code de la voirie routière. […] sous réserve qu'elles soient modifiées conformément aux points 16, 15, 16, 19 et 20.
[…] En vertu du second alinéa de l'article L. 122 -17 du code de la voirie routière , « [ l ]a commission des marchés est chargée de définir les règles internes pour la passation et l'exécution des marchés de travaux, […] Aux termes du I de l'article R. 122 -35 du code de la voirie routière , […] Sur le déport 16 . L'article 1.3 « fonctionnement et avis de la commission » pose le principe du déport des personnalités indépendantes qui présenteraient au jour de la […]
[…] qui avait été mise en place par la loi n°2015-990, dite « loi Macron », du 6 août 2015 et ses décrets d'application, dont les dispositions sont désormais codifiées aux articles L.122-4 et suivants et – entre autres – aux R.122-27 et suivants du Code de la voirie routière. […] L.122-12, L.122-16, R.122-30 et R.122-31 / III du Code de la voirie routière), alors que le seuil de droit commun applicable aux marchés de travaux, par exemple, […] par la suppression, à l'article R.122-1 du Code de la voirie routière, de la disposition aux termes de laquelle l'article 16 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics n'était, auparavant, pas applicable aux marchés des SCA privées. […]
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