Entrée en vigueur le 1 octobre 2019
Modifié par : Ordonnance n°2019-761 du 24 juillet 2019 - art. 1
L' Autorité de régulation des transports établit chaque année un rapport sur les marchés définis à l'article L. 122-12 et les travaux réalisés en exécution de ces marchés.
Consulter le rapport annuel sur les marchés et contrats passés par les sociétés concessionnaires d'autoroutes (SCA) en 2020 [1]Conformément aux dispositions de l'article L. 122-21 du code de la voirie routière, l'Autorité publie un rapport annuel sur les marchés et contrats passés par les sociétés concessionnaires d'autoroutes (SCA). À propos de l'Autorité de régulation des transports Depuis 2010, le secteur ferroviaire français est doté d'une autorité indépendante qui accompagne son ouverture progressive à la concurrence : l'Autorité de régulation des activités ferroviaires (Araf).
Lire la suite…Paris, le 23 juillet 2020 – Conformément aux dispositions de l'article L. 122-21 du code de la voirie routière, l'Autorité de régulation des transports publie son rapport annuel sur les marchés et contrats passés par les sociétés concessionnaires d'autoroutes (SCA) et sur les travaux réalisés en exécution de ces marchés pour l'exercice 2019. Ce rapport rappelle le rôle, les prérogatives et les missions de l'Autorité ainsi que les régimes juridiques applicables aux différentes SCA selon leur nature.
Lire la suite…[…] En vertu du second alinéa de l'article L. 122-17 du code de la voirie routière, « [l]a commission des marchés est chargée de définir les règles internes pour la passation et l'exécution des marchés de travaux, fournitures et services et de veiller au respect des procédures de passation et d'exécution de ces marchés en application de la présente section. […] Aux termes du I de l'article R. 122-35 du code de la voirie routière, […] 21. […] 37. L'article L. 122-21 du code de la voirie routière prévoit également que la commission des marchés établit annuellement un rapport sur les marchés et travaux réalisés en exécution de ces marchés. […]
[…] En vertu du second alinéa de l'article L. 122-17 du code de la voirie routière, « [l]a commission des marchés est chargée de définir les règles internes pour la passation et l'exécution des marchés de travaux, fournitures et services et de veiller au respect des procédures de passation et d'exécution de ces marchés en application de la présente section. […] Aux termes du I de l'article R. 122-35 du code de la voirie routière, […] 21. […] 37. L'article L. 122-21 du code de la voirie routière prévoit également que la commission des marchés établit annuellement un rapport sur les marchés et travaux réalisés en exécution de ces marchés. […]
[…] En vertu du second alinéa de l'article L. 122-17 du code de la voirie routière, « [l]a commission des marchés est chargée de définir les règles internes pour la passation et l'exécution des marchés de travaux, fournitures et services et de veiller au respect des procédures de passation et d'exécution de ces marchés en application de la présente section. […] Aux termes du I de l'article R. 122-35 du code de la voirie routière, […] 21. […] 37. L'article L. 122-21 du code de la voirie routière prévoit également que la commission des marchés établit annuellement un rapport sur les marchés et travaux réalisés en exécution de ces marchés. […]
Conformément aux dispositions de l'article L. 122-21 du code de la voirie routière, l'Autorité de régulation des transports publie son rapport annuel sur les marchés et contrats passés par les sociétés concessionnaires d'autoroutes (SCA) et sur les travaux réalisés en exécution de ces marchés pour l'exercice 2020. Malgré la crise sanitaire, l'activité contractuelle des SCA s'est maintenue en 2020, soutenue par les plans de relance et d'investissement autoroutiers. Consulter le rapport Notre site internet utilise des cookies.
Lire la suite…