Entrée en vigueur le 6 décembre 2018
Modifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art. 11
Les contrats passés par le concessionnaire d'autoroute en vue de faire assurer par un tiers la construction, l'exploitation et l'entretien des installations annexes à caractère commercial situées sur le réseau autoroutier concédé sont régis par la présente section, sans préjudice de l'application du titre préliminaire et du livre Ier de la troisième partie du code de la commande publique pour les concessionnaires qui en relèvent.
Faits : La SCA APRR a lancé une procédure de consultation concernant le renouvellement d'un titre d'occupation du domaine public autoroutier (article L. 122-23 du code de la voirie routière). […] comme une entité adjudicatrice, ce dont il découle que le juge du référé précontractuel n'est pas compétent pour connaître du contrat litigieux par application des articles L. 551-1 et L. 551-2 du code de justice administrative. » Enseignement n°1 : Depuis l'avis du Conseil d'État du 12 mai 2002 (n°366305), […] qui ne sont pas mandataires de l'État, les contrats qu'elles concluaient en vue d'exploiter […] Enseignement n°3 : Au titre de l'article R.122-41 du code de la voirie routière, […]
Lire la suite…L'article 102 qui fait référence à des textes abrogés mérite d'être cité dans son intégralité : « Sont abrogés : 1° L'article L. 2122-15 du code général de la propriété des personnes publiques ; 2° L'article L. 1615-13 du code général des collectivités territoriales ; 3° Les articles L. 6148-2, […] Le Code des transports est modifié par l'article 74 de l'ordonnance et notamment ses articles L. 2111-11, le premier alinéa de l'article L. 2111-12 et le deuxième alinéa de l'article L. 6322-2. L'article 75 ajoute un point IV à l'article L. 300-5 du Code de l'urbanisme. L'article 76 modifie les articles L. 122-4-2, L. 122-12, L. 122-15, L. 122-18, L. 122-23 du Code de la voirie routière.
Lire la suite…[…] En application des articles L. 122-27 et R. 122-42 du code de la voirie routière, le concessionnaire d'autoroute doit, préalablement à la conclusion d'un contrat mentionné à l'article L. 122-23 du code de la voirie routière, ou à la cession du contrat à un nouvel exploitant, obtenir l'agrément de l'attributaire ou du cessionnaire, par l'autorité administrative. […] Or, pour la distribution de Gazole en 2018, les aires de référence présentaient des prix mensuels moyens supérieurs de 13 c€/L en moyenne à celui de Mornas Village (lot 1). Pour la distribution de […] 2.2. Sur la méthode de notation 2.2.1. Sur la méthode de notation par palier utilisée dans les critères de notation 23.
[…] En application des articles L. 122-27 et R. 122-42 du code de la voirie routière, les concessionnaires d'autoroute doivent solliciter du ministre chargé de la voirie routière nationale l'agrément de l'attributaire ou du cessionnaire de tout contrat visé à l'article L. 122-23 du code de la voirie routière préalablement à la conclusion dudit contrat ou à sa cession à un nouvel exploitant. L'agrément ne peut être délivré qu'après avis de l'Autorité, qui dispose d'un délai d'un mois à compter de la date de la saisine par le ministre pour se prononcer sur le respect des règles mentionnées aux articles L. 122-24 et L. 122-25 du même code. […] 23.
[…] Il résulte de l'article L. 122-24 du code de la voirie routière que les contrats, mentionnés à l'article L. 122-23 du même code, passés par le concessionnaire d'autoroute « en vue de faire assurer par un tiers la construction, l'exploitation et l'entretien des installations annexes à caractère commercial situées sur le réseau autoroutier concédé », sont attribués à la suite d'une procédure de publicité permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes, dans des conditions et sous réserve des exceptions définies par voie réglementaire. Ces conditions et exceptions sont précisées aux articles R. 122-40 à R. 122-41-1 du même code. […] 23.