Code de la voirie routière / Partie législative / TITRE II : Voirie nationale / Chapitre II : Autoroutes / Section 5 : Installations annexes sur les autoroutes concédées
Article L122-27 du Code de la voirie routière
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2019
Modifié par : Ordonnance n°2019-761 du 24 juillet 2019 - art. 1
L'attributaire est agréé, préalablement à la conclusion du contrat mentionné à l'article L. 122-23, par l'autorité administrative, après avis de l' Autorité de régulation des transports. Cet avis porte sur le respect des règles mentionnées aux articles L. 122-24 et L. 122-25. L'autorité de régulation se prononce dans un délai d'un mois à compter de la date de la saisine.
Commentaires • 2
Décisions • 168
[…] Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 122-27, R. 122-44 et D. 122-46-1 ; […]
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[…] Saisie par le ministre chargé de la voirie routière nationale les 30 et 31 mai 2023 ; Vu le code de la commande publique, notamment ses articles L. 3135-1 et R. 3135-6 ; Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 122-27, R. 122-41, R. 122-42 et R. 122-44 ; Vu l'arrêté modifié du 8 août 2016 fixant les conditions d'organisation du service public sur les installations annexes situées sur le réseau autoroutier concédé ;
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3. ARAFER, procédure de passation du contrat portant sur la construction et l'exploitation d'une station de recharge à très haute puissance pour véhicules électriques…
[…] L'Autorité de régulation des transports (ci-après « l'Autorité »), Vu le code de la commande publique ; Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 122-27, R. 122-44 et D. 122-46-1 ; Vu l'arrêté modifié du 8 août 2016 fixant les conditions d'organisation du service public sur les installations annexes situées sur le réseau autoroutier concédé ; Vu la saisine du ministre chargé de la voirie routière nationale en date du 9 août 2021, portant sur la procédure de passation, par la société Aliae, du contrat relatif à la construction et l'exploitation sur le domaine public autoroutier concédé d'une station de recharge à très haute puissance pour véhicules électriques sur l'aire de Toulon-sur-Allier, située sur l'autoroute A79 ;
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