Entrée en vigueur le 1 octobre 2019
Modifié par : Ordonnance n°2019-761 du 24 juillet 2019 - art. 1
Les dispositions générales relatives au contrôle administratif de l' Autorité de régulation des transports ainsi qu'aux sanctions administratives et pénales figurant au titre VI du livre II de la première partie du code des transports sont applicables aux concessionnaires d'autoroutes.
L'article L. 511-4 du Code monétaire et financier prévoit la consultation obligatoire de l'Autorité de contrôle prudentiel pour le contrôle des concentrations et en matière d'ententes et d'abus de domination. […] L'ARCEP, le CSA et la CRE disposent par ailleurs d'un pouvoir de règlement des différends susceptible d'influer sur l'équilibre concurrentiel des secteurs relevant de leur contrôle. […] L. 122-30 Code de la voirie routière). L'article L. 122-34 du Code de la voirie routière prévoit, par renvoi à l'article L. 2135-13 du Code des transports, […]
Lire la suite…