Entrée en vigueur le 10 octobre 2021
Modifié par : LOI n°2021-1308 du 8 octobre 2021 - art. 16
L' Autorité de régulation des transports peut recueillir des données, procéder à des expertises et mener des études et toutes actions d'information nécessaires dans le secteur des autoroutes concédées. Elle peut notamment, par une décision motivée, prévoir la transmission régulière d'informations et de données par les concessionnaires d'autoroutes, par les titulaires de contrats passés par le concessionnaire d'autoroute en vue de faire assurer par un tiers la construction, l'exploitation et l'entretien des installations annexes à caractère commercial situées sur le réseau autoroutier concédé et par les entreprises intervenant dans le secteur des marchés de travaux, fournitures et services sur le réseau autoroutier concédé.
Les concessionnaires d'autoroutes, les titulaires de contrats passés par le concessionnaire d'autoroute en vue de faire assurer par un tiers la construction, l'exploitation et l'entretien des installations annexes à caractère commercial situées sur le réseau autoroutier concédé et les entreprises intervenant dans le secteur des marchés de travaux, fournitures et services sur le réseau autoroutier concédé sont tenus de lui fournir toute information relative aux résultats financiers de la concession, aux coûts des capitaux investis sur le réseau, aux marchés de travaux, fournitures et services et aux autres services rendus à l'usager et tout élément statistique relatif à l'utilisation et à la fréquentation du réseau.
[…] le prestataire du service universel postal et le sera jusqu'au 31 décembre 2025 (cf. article L . 2 du Code des postes et des communications électroniques) on connaît moins certains compléments de ce service universel. […] Hubert Delzangles, […] Transmission d'informations : L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières impose aux concessionnaires d'autoroutes de lui transmettre des informations pour assurer ses missions dans le secteur des autoroutes concédées (Transmission d'informations par les concessionnaires d'autoroutes) 24 mai 2017 182 En vertu de l'article L. 122-31 du code de la voirie routière […]
Lire la suite…. 6422-3 est abrogé ; 4° L'article L. 6422-4 devient l'article L. 6422-3 et, au premier alinéa, la référence : « 26 » est remplacée par la référence : « 31 » ; 5° L'article L. 6422-5 devient l'article L. 6422-4 ; […] les articles L. 1115-1, L. 1115-3 et L. 1115-5, le second alinéa de l'article L. 1115-6 et l'article L. 1115-7 du présent code ainsi que l'avant-dernier alinéa de l'article L. 141-13 du code de la voirie routière ; » 3° Après le 4° de l'article L. 1264-2, […] de services d'informations sur les déplacements multimodaux, et à l'article L. 1115-5 du présent code. » Article 16 L'article L. 122-31 du code de la voirie routière est ainsi modifié : 1° A la seconde phrase du premier alinéa, […]
Lire la suite…[…] Par ailleurs, l'article L. 122-32 du code de la voirie routière prévoit que tant les dispositions de l'article L. 122-31 du même code que celles de l'article L. 1264-2 du code des transports « sont applicables, dans les mêmes conditions qu'aux concessionnaires d'autoroutes, aux sociétés suivantes : 1° Les sociétés contrôlées par un concessionnaire, au sens des articles […] une note présentant, au 31 décembre de l'année concernée, l'actionnariat de la société concessionnaire ainsi que celui des sociétés susmentionnées ;
[…] Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 122-31 et L. 122-32 ; […] une note présentant, au 31 décembre de l'année concernée, l'actionnariat de la société concessionnaire ainsi que celui des sociétés susmentionnées ; […] L'Autorité collecte les informations mentionnées précédemment, sur le fondement de l'article L. 12231 du code de la voirie routière, selon une fréquence annuelle.
[…] Vu le code de la voirie routière, notamment son article L. 122-31 et R. 122-39 ; […] L. 122-7 du code de la voirie routière) ; […] Pour les marchés ayant fait l'objet d'un avis de la commission des marchés entre le 1er juillet et le 31 décembre de l'année N, les informations sont adressées à l'Autorité au plus tard le 1er mars de l'année N+1. […] Les obligations mises à la charge de l'Autorité, en application de l'article L. 312-1-1 du code des relations entre le public et l'administration, concernant notamment la publication de données et d'informations qui présenteraient pour le public un intérêt économique et qui ont été collectées dans le cadre de ses missions, ne sauraient remettre en cause la confidentialité des données couvertes par des secrets protégés par la loi.
[…] le prestataire du service universel postal et le sera jusqu'au 31 décembre 2025 (cf. article L . 2 du Code des postes et des communications électroniques) on connaît moins certains compléments de ce service universel. […] Hubert Delzangles, […] Transmission d'informations : L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières impose aux concessionnaires d'autoroutes de lui transmettre des informations pour assurer ses missions dans le secteur des autoroutes concédées (Transmission d'informations par les concessionnaires d'autoroutes) 24 mai 2017 239 En vertu de l'article L. 122-31 du code de la voirie routière […]
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