Code de la voirie routière / Partie législative / TITRE II : Voirie nationale / Chapitre II : Autoroutes / Section 6 : Dispositions relatives à l'Autorité de régulation des transports
Article L122-33 du Code de la voirie routière
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2019
Modifié par : Ordonnance n°2019-761 du 24 juillet 2019 - art. 1
L' Autorité de régulation des transports définit :
1° Les informations qui lui sont transmises préalablement à la signature des marchés soumis à une obligation de publicité et de mise en concurrence afin de lui permettre d'engager les recours mentionnés à l'article L. 122-20 ;
2° Les conditions dans lesquelles les commissions des marchés mentionnés à l'article L. 122-17 l'informent de leur activité et des manquements qu'elles constatent.
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Décisions • 7
[…] L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ci-après « l'Autorité »), Vu le code des transports ; Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 122-33 et R. 122-39 ; Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, notamment son article 41 ; Vu le décret n° 2016-234 du 1 er mars 2016 relatif à la régulation des contrats dans le secteur des autoroutes ;
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[…] En application de l'article L. 122-33 du code de la voirie routière, dans sa rédaction résultant de l'article 41 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, l'Autorité est désormais compétente pour
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3. ARAFER, projet d'arrêté abrogeant deux arrêtés relatifs à la passation des marchés par les concessionnaires d'autoroutes – Avis n° 2017-015 du 2 février 2017
[…] En application de l'article L. 122-33 du code de la voirie routière, dans sa rédaction résultant de l'article 41 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, l'Autorité est désormais compétente pour
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