Article R122-5-5 du Code de la voirie routière

Article R*122-5-4Article R*122-6

Entrée en vigueur le 3 mars 2016

Est créé par : Décret n°2016-234 du 1er mars 2016 - art. 1

L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 122-4-1 est le ministre chargé de la voirie routière nationale.

Entrée en vigueur le 3 mars 2016
Est créé par :	Décret n°2016-234 du 1er mars 2016 - art. 1

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