Entrée en vigueur le 3 mars 2016
Est créé par : Décret n°2016-234 du 1er mars 2016 - art. 1
1° S'il relève de l'article L. 122-12, dès lors que la longueur contractuelle des ouvrages de la concession est supérieure à 200 km ;
2° S'il relève de l'article L. 122-13, dès lors que la longueur contractuelle des ouvrages de la concession est supérieure à 50 km.
[…] Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 122-33 et R. 122-39 ; […] Tour Maine Montparnasse 33, avenue du Maine – BP 48. 75755 Paris Cedex 15. Tél. : 01 58 01 01 10 […] 4° Pour les sociétés concessionnaires qui relèvent de l'article R. 122-33 du même code, l'avis de la commission des marchés.
[…] Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 122-33 et R. 122-39 ; […] Tour Maine Montparnasse 33, avenue du Maine – BP 48. 75755 Paris Cedex 15. Tél. : 01 58 01 01 10 […] 4° Pour les sociétés concessionnaires qui relèvent de l'article R. 122-33 du même code, l'avis de la commission des marchés.
[…] Ainsi, en vertu des articles L. 122-16 et R. 122-31 du code de la voirie routière, les marchés de travaux passés par les SCA privées dont la valeur estimée du besoin est supérieure ou égale à 500 000 € HT sont soumis à une obligation de passation selon une procédure formalisée telle que prévue par le code de la commande publique. […] En vertu de l'article R. 122-33 du code de la voirie routière, sont concernées les SCA privées dont la longueur contractuelle des ouvrages de la concession est supérieure à 200 km, […] 33 En vertu de l'article R. 122-36 du code de la voirie routière. […] R. 2122-11 du code de la commande publique. […] III de l'article l'article R.122-39 suivent la procédure