Code de la voirie routière / Partie réglementaire / TITRE II : Voirie nationale / Chapitre II : Autoroutes / Section 4 : Régulation des marchés de travaux, fournitures et services du réseau autoroutier concédé / Sous-section 2 : Commission des marchés
Article R122-35 du Code de la voirie routière
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2019
Modifié par : Ordonnance n°2019-761 du 24 juillet 2019 - art. 1
I.-Les règles internes prévues au deuxième alinéa de l'article L. 122-17 comprennent notamment :
1° Les conditions dans lesquelles la commission se réunit et dans lesquelles elle statue ;
2° Les conditions dans lesquelles un concessionnaire relevant de l'article L. 122-12 peut restreindre le nombre de candidats admis à soumissionner ou à participer au dialogue compétitif en application du second alinéa du V de l'article R. 122-31 ;
3° Les conditions dans lesquelles la commission est consultée pour avis sur la passation des marchés ou la conclusion des avenants ;
4° Les conditions dans lesquelles la commission est informée de la décision du conseil d'administration ou du conseil de surveillance autorisant le concessionnaire d'autoroutes à ne pas suivre son avis ;
5° Les conditions dans lesquelles la commission est informée de la passation des marchés et de la conclusion des avenants lorsque son avis n'est pas requis ;
6° Les conditions d'accès de la commission aux informations nécessaires à l'exécution de ses missions ;
7° Sans préjudice des articles R. 122-37 et R. 122-38, les conditions dans lesquelles la commission informe l' Autorité de régulation des transports des conditions de passation et d'exécution des marchés ;
8° La durée limitée pendant laquelle ces règles sont applicables.
II.-Le concessionnaire d'autoroutes saisit l' Autorité de régulation des transports du projet de règles internes établi par la commission des marchés.
L'autorité transmet au concessionnaire d'autoroutes son avis dans un délai de deux mois à compter de la saisine. Passé ce délai, l'avis est réputé favorable.
Les règles définitives établies par la commission sont transmises à l'autorité avant leur entrée en vigueur.
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Décisions • 78
[…] Avis n° 2018-033 du 2 mai 2018 relatif au projet de règles internes pour la passation et l'exécution des marchés de travaux, fournitures et services de la société Autoroutes et Tunnel du Mont Blanc (ATMB) L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ci-après « l'Autorité »), Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 122-17 et R. 122-35 ; Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ; Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
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[…] Avis n° 2018-023 du 12 mars 2018 relatif au projet de règles internes pour la passation et l'exécution des marchés de travaux, fournitures et services de la société Autoroutes du Sud de la France (ASF) L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ci-après « l'Autorité »), Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 122-17 et R. 122-35 ; Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ; Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
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3. ARAFER, projet de règles internes pour la passation et l'exécution des marchés de travaux, fournitures et services de la société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône…
[…] Avis n° 2018-031 du 2 mai 2018 relatif au projet de règles internes pour la passation et l'exécution des marchés de travaux, fournitures et services de la société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR) L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ci-après « l'Autorité »), Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 122-17 et R. 122-35 ; Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ; Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
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