Code de la voirie routière / Partie réglementaire / TITRE II : Voirie nationale / Chapitre II : Autoroutes / Section 5 : Installations annexes sur les autoroutes concédées / Sous-section 2 : Procédure d'agrément

Article R122-44 du Code de la voirie routière

Chronologie des versions de l'article

Version03/03/2016

Version01/10/2019

Entrée en vigueur le 1 octobre 2019

Modifié par : Ordonnance n°2019-761 du 24 juillet 2019 - art. 1

L'avis de l' Autorité de régulation des transports est demandé par le ministre chargé de la voirie routière nationale dès réception du dossier prévu au I de l'article R. 122-43. Est joint à la demande un exemplaire de ce dossier.
Passé le délai d'un mois prévu à l'article L. 122-27, l'avis est réputé donné.

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Entrée en vigueur le 1 octobre 2019
Modifié par :	Ordonnance n°2019-761 du 24 juillet 2019 - art. 1

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1. ARAFER, procédure de passation du contrat portant sur la construction et l'exploitation d'une station de recharge à très haute puissance pour véhicules électriques…

[…] L'Autorité de régulation des transports (ci-après « l'Autorité »), Vu le code de la commande publique ; Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 122-27, R. 122-44 et D. 122-46-1 ; Vu l'arrêté modifié du 8 août 2016 fixant les conditions d'organisation du service public sur les installations annexes situées sur le réseau autoroutier concédé ; Vu la saisine du ministre chargé de la voirie routière nationale en date du 9 août 2021, portant sur la procédure de passation, par la société Aliae, du contrat relatif à la construction et l'exploitation sur le domaine public autoroutier concédé d'une station de recharge à très haute puissance pour véhicules électriques sur l'aire de Toulon-sur-Allier, située sur l'autoroute A79 ;

Voirie routière·
Véhicule électrique·
Concessionnaire·
Politique tarifaire·
Autoroute·
Énergie·
Avis·
Critère·
Contrats·
Véhicule

2. ARAFER, procédures de passation, par la société Sanef, de treize contrats portant, d'une part, sur l'exploitation et l'entretien d'installations permettant…

[…] Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 122-27, R. 122-44 et D. 122-46-1 ; […]

Voirie routière·
Modération·
Carburant·
Autoroute·
Concessionnaire·
Critère·
Véhicule électrique·
Offre·
Énergie·
Distribution

3. ARAFER, procédure de passation, par la société Autoroutes du Sud de la France (ASF), d'un contrat portant sur la construction, l'exploitation et l'entretien…

[…] Saisie par le ministre chargé de la voirie routière nationale le 19 novembre 2021 ; Vu le code de la commande publique ; Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 122-27, R. 122-44 ; Vu les autres pièces du dossier ; Après en avoir délibéré le 16 décembre 2021,

Voirie routière·
Modération·
Carburant·
Concessionnaire·
Offre·
Critère·
Autoroute·
Commande publique·
Avis·
Engagement

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