Code de la voirie routière / Partie réglementaire / TITRE II : Voirie nationale / Chapitre II : Autoroutes / Section 4 : Régulation des marchés de travaux, fournitures et services du réseau autoroutier concédé / Sous-section 1 : Passation des marchés relevant de l'article L. 122-12

Article R122-29 du Code de la voirie routière

Chronologie des versions de l'article

Version06/05/2016

Version01/04/2019

Entrée en vigueur le 1 avril 2019

Modifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art. 9

Pour l'application des articles R. 122-30 et R. 122-31, la valeur estimée du besoin des marchés est calculée conformément aux articles R. 2121-1 à R. 2121-9 et au 2° de l'article R. 2123-1 du code de la commande publique.

Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Modifié par :	Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art. 9

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