Code de la voirie routière / Partie réglementaire / TITRE II : Voirie nationale / Chapitre II : Autoroutes / Section 4 : Régulation des marchés de travaux, fournitures et services du réseau autoroutier concédé / Sous-section 1 : Passation des marchés relevant de l'article L. 122-12
Article R122-30 du Code de la voirie routière
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Modifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art. 9
Ne sont pas soumis à l'obligation de publicité et de mise en concurrence prévue à l'article L. 122-16 les marchés suivants :
1° Marchés répondant aux caractéristiques énumérées aux articles R. 2122-1 à R. 2122-11 et au 4° de l'article R. 2123-1 du code de la commande publique ;
2° Marchés de fournitures ou services autres que ceux mentionnés au 1° dont la valeur estimée du besoin est inférieure à 240 000 € HT ;
3° Marchés de travaux autres que ceux mentionnés au 1° dont la valeur estimée du besoin est inférieure à 500 000 € HT, sans préjudice de l'obligation de publication prévue au 1° du IV de l'article R. 122-31.
Commentaires • 2
[…] l'article 13 de la « loi Macron », et ses décrets d'application encadrent l'attribution des sous-contrats par les sociétés concessionnaires d'autoroutes. […] Alors que le droit commun subordonne l'accès à cette procédure aux nombreuses hypothèses décrites aux alinéas I à IV de l'article 30 du décret du 25 mars 2016, […] Cette logique restrictive ne concerne pas uniquement l'accès aux procédures adaptées. […] article L. 122-12 du Code de la voirie routière, soit « les marchés de travaux, fournitures ou services passés par un concessionnaire d'autoroutes pour les besoins de la concession ». […] R. 122-30 du Code de la voirie routière résultant du décret du 03 mai 2016 précité.
Lire la suite…Décision • 1
1. ARAFER, procédure en manquement ouverte à l'encontre de la société Atlandes pour manquement aux obligations de communication de documents et d'informations prévues…
[…] Décision n° 2020-013 du 30 janvier 2020 portant sur la procédure en manquement ouverte à l'encontre de la société Atlandes pour manquement aux obligations de communication de documents et d'informations prévues par les articles L. 1264-2 du code des transports et L. 122-31 du code de la voirie routière, ainsi qu'aux obligations prévues par la décision de l'Autorité n° 2018-006 du 31 janvier 2018 relative à la fixation du contenu du dossier de présentation des projets de marchés et d'avenants passés par les concessionnaires d'autoroutes […] Pour les marchés relevant de l'article L.122-12 précité dont le montant estimé atteint les seuils prévus à l'article R. 122-30 du code la voirie routière, […]
Lire la suite…- Voirie routière·
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idSectionTA=LEGISCTA000006149499&cidTexte=LEGITEXT000006070667&dateTexte=20180212" target="_blank" rel="noopener noreferrer">articles L.122-4 et suivants et – entre autres – aux R.122-27 et suivants du Code de la voirie routière. […] L.122-12, L.122-16, R.122-30 et R.122-31 / III du Code de la voirie routière), alors que le seuil de droit commun applicable aux marchés de travaux, par exemple, est, […]
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