Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Modifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art. 9
Pour les marchés de travaux relevant de l'article L. 122-13, le seuil de procédure formalisée est fixé à 2 000 000 € HT. Pour l'application à ces marchés des livres Ier et II de la deuxième partie du code de la commande publique, les références au seuil de procédure formalisée renvoient à ce seuil.
Pour les marchés de fournitures et services, les seuils de procédure formalisée sont les seuils européens mentionnés à l'article L. 2124-1 du code de la commande publique relative aux marchés publics.
[…] 29. Le projet de décret modifie également l'article R. 122-39-1 du même code afin de prévoir que le délai de stand-still fixé par cet article, qui doit permettre à l'Autorité d'introduire des recours en référés précontractuels, ne sera pas applicable pour les marchés mentionnés au point précédent. L'Autorité bénéficiera néanmoins toujours de la possibilité d'introduire un référé contractuel en application de l'article L. 122-20 du code de la voirie routière. […] Estimés par l'Autorité à 32 millions d'euros en 2023, notamment. […] R. 2122-11 du code de la commande publique. […] III de l'article l'article R.122-39 suivent la procédure […] R. 122-31 ou R. 122-32-1 »
[…] - (i) de « veille[r] à l'exercice d'une concurrence effective et loyale lors de la passation des marchés définis à l'article L. 122-12 » du code de la voirie routière1 ; […] Articles R. 2121-1 à R. 2121-9 du code de la commande publique et 2° de l'article R. 2123-1 du même code. […] SCA qui sont des pouvoirs adjudicateurs (article R. 122-32-1 du code de la voirie routière) et à 500 000 euros hors taxes pour les marchés de travaux passés par les SCA qui ne sont pas des pouvoirs adjudicateurs (article R. 122-30 du code de la voirie routière).
[…] ÉMET L'AVIS SUIVANT 1. PROCEDURE 1. Conformément au deuxième alinéa de l'article L. 122-17 du code de la voirie routière et au II de l'article R. 122-35 du même code, les concessionnaires d'autoroutes sont tenus de saisir l'Autorité pour avis conforme concernant le projet de règles internes établi par leur commission des marchés. […] Tour Maine Montparnasse 33, avenue du Maine – BP 48. 75755 Paris Cedex 15. Tél. : 01 58 01 01 10 […] - la fixation des seuils de procédure formalisée au-delà desquels les marchés passés pour les besoins de la concession sont soumis pour avis à la commission des marchés conformément à l'article R. 122-32-1 du code de la voirie routière ;