Article L121-4 du Code de la voirie routière

Article L121-3

Entrée en vigueur le 6 août 2018

Est créé par : LOI n°2018-699 du 3 août 2018 - art. 26

I. - Le Comité des usagers du réseau routier national comprend parmi ses membres un député et un sénateur.

II. - Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du comité sont précisés par décret.

Entrée en vigueur le 6 août 2018
Est créé par :	LOI n°2018-699 du 3 août 2018 - art. 26

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 1

Afficher tout (1)

1. Cour d'appel de Limoges, Chambre civile, 12 juin 2024, n° 23/00748Infirmation

[…] huissier de justice, lequel indique qu'à l'angle de la parcelle n° [Cadastre 3], selon la clôture séparative entre les parcelles n° [Cadastre 3] et n°[Cadastre 4](propriété de la société FAC LOGISTIQUE), il a constaté la présence d'une borne implantée au pied de la clôture, et a indiqué que cette borne est située très nettement en retrait par rapport à l'implantation de la clôture située le long de la voie publique ; […] — soit d'un plan d'alignement effectué après enquête publique ( article L 112 ' 1 du code de la voirie routière),— soit d'un alignement individuel effectué à la demande d'un propriétaire (article L121-4 du code de la voirie routière).

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires • 7

Afficher tout (7)

1. Amendement CL65, 8 mai 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains…Adopté

Sur l'article 25, renuméroté article 26, crée l'article L121-4 Code de la voirie routière

Amendement de précision. Il est notamment proposé de supprimer la mention de la tutelle ministérielle. Lire la suite…

2. Rapport - nº 939, 10 mai 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains…

Sur l'article 25, renuméroté article 26, crée l'article L121-4 Code de la voirie routière

___ Pages Introduction........................................................... 11 I. La représentation du Parlement dans des organismes extérieurs A. La nébuleuse des organismes extraparlementaires B. La volonté du législateur de faire respecter la séparation des pouvoirs et de limiter la prolifération des organismes extraparlementaires II. Une proposition de loi qui procède à un important travail de simplification A. Les organismes, créés par un texte de nature réglementaire, pour lesquels la proposition de loi donne un fondement législatif et légalise la présence des parlementaires B. … Lire la suite…

3. Rapport - nº 554, 7 juin 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes…

Sur l'article 25, renuméroté article 26, crée l'article L121-4 Code de la voirie routière

L'article 25 de la proposition de loi vise à consacrer au niveau législatif l'existence du Comité des usagers du réseau routier national et la présence en son sein d'un député et d'un sénateur. Lire la suite…

Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (7)