Article D122-5-2-1 du Code de la voirie routière
Article R122-5-2
Article R*122-5-3
Entrée en vigueur le 15 février 2021

NOTA

Conformément à l'article 3 du décret n° 2021-159 du 12 février 2021, le présent article dans sa rédaction résultant de l'article 1er du décret n° 2021-159 s'applique aux conventions de délégation autoroutières pour lesquelles une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence publié à compter du 14 février 2021.

Commentaire1

1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°455516
Conclusions du rapporteur public · 21 octobre 2022

Son article premier, qui n'est pas en litige, crée un article D. 122-5-2-1 du code de la voirie routière qui impose aux nouvelles conventions de prévoir « l'obligation, pour le délégataire, de respecter un programme minimal de déploiement d'aires de covoiturage (…) [et] un programme de places de bus express (…) ». […] Ce dernier article prévoit en effet que « l'autorité administrative », c'est-à-dire, selon l'article D. 122-46, le ministre chargé de la voirie routière nationale, « arrête les conditions d'organisation du service public sur les installations annexes situées sur le réseau autoroutier concédé ». […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions3

[…] - le fait que le tracé coupe la liaison ferroviaire Annemasse-Thonon, avec le remplacement de deux passages à niveau par le pont-rail d'Allinges impliquant un rétablissement provisoire de la RD135 pendant les travaux au niveau du diffuseur de Perrignier ([25] […] 12 Dans le rapport d'analyse technique au II EA2-02, […] Avis n° 2024-041 13 / 20 d. […] Aux termes de l'article L. 122-4 du code de la voirie routière, « [t]oute nouvelle convention de délégation doit prévoir : // 1° La mise à la disposition des usagers d'un nombre minimum de places de parkings de covoiturage ou de bus express, […] […] ». L'article D. 122-5-2-1 du code de la voirie routière précise le contenu de cette obligation, […]

 Lire la suite…

[…] - le fait que le tracé coupe la liaison ferroviaire Annemasse-Thonon, avec le remplacement de deux passages à niveau par le pont-rail d'Allinges impliquant un rétablissement provisoire de la RD135 pendant les travaux au niveau du diffuseur de Perrignier ([2 ;5] […] 12 Dans le rapport d'analyse technique au II EA2-02, […] Avis n° 2024-041 13 / 20 d. […] Aux termes de l'article L. 122-4 du code de la voirie routière, « [t]oute nouvelle convention de délégation doit prévoir : // 1° La mise à la disposition des usagers d'un nombre minimum de places de parkings de covoiturage ou de bus express, […] […] ». L'article D. 122-5-2-1 du code de la voirie routière précise le contenu de cette obligation, […]

 Lire la suite…

3ART, projet de décret relatif aux obligations s'appliquant aux conventions de délégation autoroutières en matière de transition écologique ainsi que sur le projet…

[…] la loi du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités susvisée a complété l'article L. 122 -4 précité par six nouveaux alinéas, […] en vue « [ d '] accélérer la transition écologique du transport routier » 1 . […] L'article 1er insère un nouvel article D. 122-5-2-1 dans le code de la voirie routière , […] le projet d'arrêté abroge les dispositions du 4° de l'article 5 bis introduites dans l'arrêté du 8 août 2016 par un arrêté du 2 […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).