Entrée en vigueur le 15 février 2021
Est créé par : Décret n°2021-159 du 12 février 2021 - art. 1
Les nouvelles conventions de délégation autoroutières prévoient l'obligation, pour le délégataire, de respecter un programme minimal de déploiement d'aires de covoiturage, lequel fixe, pour chacune des aires de covoiturage envisagées, un nombre minimum de places de stationnement réservées à la pratique du covoiturage, la localisation des principales aires, leurs aménagements de base ainsi que les services que le concessionnaire prévoit de mettre à la disposition des usagers. Elles prévoient également un programme de places de bus express entendues comme des points d'arrêts de transport collectif associés à des parcs de stationnement relais.
Le nombre de places de stationnement et d'arrêt ainsi offertes et la localisation de ces aires tiennent compte, notamment, de la longueur et des caractéristiques géographiques du réseau ayant vocation à constituer l'assiette du contrat au regard du trafic escompté de véhicules légers sur l'axe considéré et de sa structure en termes d'origines et de destinations. Les aires de covoiturage sont prioritairement implantées sur les installations annexes réservées aux usagers de l'autoroute ou à proximité des raccordements avec les voiries locales. Le nombre total de places de stationnement réservé à la pratique du covoiturage est calculé par diffuseur sur une base de 0,5 % du trafic moyen journalier véhicules légers attendus pour chaque diffuseur.
Le programme de déploiement mentionné au premier alinéa tient compte, le cas échéant, de l'existence, à proximité des emprises de l'autoroute, d'autres aires de covoiturage, de parcs de stationnement relais ou de pôles d'échanges multimodal. Le nombre de places peut être inférieur au nombre minimal prévu lorsque le délégataire le justifie au regard de l'offre locale telle qu'elle est mentionnée au programme de déploiement. A cette fin, le délégataire consulte l'autorité organisatrice compétente et les collectivités dont le territoire est desservi par les transports publics routiers non urbains opérés dans le ressort géographique de l'autoroute. Le programme mentionné au premier alinéa peut prévoir une seconde phase de déploiement dont le déclenchement est conditionné à l'atteinte d'un seuil de trafic ou à la réalisation d'études complémentaires visant à apprécier, au terme d'un délai donné après la mise en service de l'autoroute ou selon une périodicité régulière, l'opportunité de déployer de nouvelles places de stationnement ou d'arrêt.
[…] - le fait que le tracé coupe la liaison ferroviaire Annemasse-Thonon, avec le remplacement de deux passages à niveau par le pont-rail d'Allinges impliquant un rétablissement provisoire de la RD135 pendant les travaux au niveau du diffuseur de Perrignier ([2 – 5] […] 12 Dans le rapport d'analyse technique au II EA2-02, […] Avis n° 2024-041 13 / 20 d. […] Aux termes de l'article L. 122-4 du code de la voirie routière, « [t]oute nouvelle convention de délégation doit prévoir : // 1° La mise à la disposition des usagers d'un nombre minimum de places de parkings de covoiturage ou de bus express, […] […] ». L'article D. 122-5-2-1 du code de la voirie routière précise le contenu de cette obligation, […]
[…] - le fait que le tracé coupe la liaison ferroviaire Annemasse-Thonon, avec le remplacement de deux passages à niveau par le pont-rail d'Allinges impliquant un rétablissement provisoire de la RD135 pendant les travaux au niveau du diffuseur de Perrignier ([2 ;5] […] 12 Dans le rapport d'analyse technique au II EA2-02, […] Avis n° 2024-041 13 / 20 d. […] Aux termes de l'article L. 122-4 du code de la voirie routière, « [t]oute nouvelle convention de délégation doit prévoir : // 1° La mise à la disposition des usagers d'un nombre minimum de places de parkings de covoiturage ou de bus express, […] […] ». L'article D. 122-5-2-1 du code de la voirie routière précise le contenu de cette obligation, […]
[…] la loi du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités susvisée a complété l'article L. 122 -4 précité par six nouveaux alinéas, […] en vue « [ d '] accélérer la transition écologique du transport routier » 1 . […] L'article 1er insère un nouvel article D. 122-5-2-1 dans le code de la voirie routière , […] le projet d'arrêté abroge les dispositions du 4° de l'article 5 bis introduites dans l'arrêté du 8 août 2016 par un arrêté du 2 […]
Son article premier, qui n'est pas en litige, crée un article D. 122-5-2-1 du code de la voirie routière qui impose aux nouvelles conventions de prévoir « l'obligation, pour le délégataire, de respecter un programme minimal de déploiement d'aires de covoiturage (…) [et] un programme de places de bus express (…) ». […] Ce dernier article prévoit en effet que « l'autorité administrative », c'est-à-dire, selon l'article D. 122-46, le ministre chargé de la voirie routière nationale, « arrête les conditions d'organisation du service public sur les installations annexes situées sur le réseau autoroutier concédé ». […]
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