Article L119-4-2 du Code de la voirie routière
Article L119-4-1Article L119-5
- Code de la voirie routière
- ...
- Partie législative
- TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier
- Chapitre X : Dispositions relatives aux péages
- Section 1 : Service européen de télépéage
Article L119-4-2 du Code de la voirie routière
Version10 octobre 2021
Entrée en vigueur le 10 octobre 2021
Est créé par : LOI n°2021-1308 du 8 octobre 2021 - art. 13
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente section.
| Est créé par : | LOI n°2021-1308 du 8 octobre 2021 - art. 13 |
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Sur l'article 13, renuméroté article 13, crée l'article L119-4-2 Code de la voirie routière
Mesdames, Messieurs, L'article 1 er a pour objet d'accorder une habilitation afin de permettre au Gouvernement de prendre, dans un délai de huit mois, une ordonnance afin de mettre en oeuvre les obligations de conduire des tests d'alcoolémie sur les équipages, et la possibilité d'effectuer des tests pour d'autres substances psychoactives, introduites par le règlement (UE) 2018/1042 de la Commission du 23 juillet 2018 modifiant le règlement (UE) 965/2012 en ce qui concerne les exigences techniques et les procédures administratives applicables à l'introduction de programmes de soutien, … Lire la suite…
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Articles 13, 14, 15 : Articles relatifs à la transposition de la directive 2019/520 du 19 mars 2020 concernant l'interopérabilité des systèmes de télépéage routier et facilitant l'échange d'informations relatives au défaut de paiement des redevances routières dans l'Union 107 Article 16 : Modification des dispositions relatives au contrôle des émissions de soufre 118 Lire la suite…
Sur l'article 13, renuméroté article 13, crée l'article L119-4-2 Code de la voirie routière
Cet amendement vise à corriger une erreur de numérotation, afin d'éviter des doublons dans le code de la voirie routière. Lire la suite…
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