Entrée en vigueur le 9 avril 2022
Est créé par : Décret n°2022-503 du 7 avril 2022 - art. 1
L'équipement embarqué mis à disposition des usagers par les prestataires du service européen de télépéage est interopérable et capable de communiquer avec les systèmes de péage électronique en service recourant aux technologies mentionnées aux a, b, et c de l'article D. 111-1-1.