Entrée en vigueur le 9 avril 2022
Est créé par : Décret n°2022-504 du 7 avril 2022 - art. 1
En cas de dysfonctionnement du service européen de télépéage imputable au percepteur de péages, celui-ci fournit un service en mode dégradé permettant aux véhicules dotés d'un équipement embarqué de circuler en sécurité, en subissant un retard minime et sans qu'il soit considéré que leurs utilisateurs aient entendu se soustraire au péage.
Lorsqu'un secteur du service européen de télépéage ne remplit pas les conditions techniques et procédurales d'interopérabilité du service européen de télépéage, le percepteur de péages responsable prend, après analyse du problème avec les parties intéressées, toute mesure correctrice relevant de sa responsabilité afin d'assurer l'interopérabilité de son système de péage avec le service européen de télépéage. Il en informe alors l'Autorité de régulation des transports afin que, le cas échéant, elle adapte le registre électronique du service européen de télépéage.
[…] Décision n° 2022-077 10 / 17 Article 19 […] Décision n° 2022-077 11 / 17 III – Lorsque l'Autorité est saisie une seconde fois en application de l'article L. 6327-2 du code des transports et du 2e alinéa du III de l'article R. 224-3-4 du code de l'aviation civile, […] II – Pour l'application des dispositions prévues à l'article R. 119-29-4 du code de la voirie routière, […] - le dossier d'information visé à l'article D. 119-29-2 du code de la voirie routière ; […] les mesures correctrices prises par un percepteur de péages afin d'assurer l'interopérabilité de son système de péage avec le service européen de télépéage, visées à l'article R. 119-19-2 du code de la voirie routière.
[…] Article 19 […] Décision n° 2024-025 10 / 18 III – Lorsque l'Autorité est saisie une seconde fois en application de l'article L. 6327-2 du code des transports et de l'article R. 6325-34 du même code, le délai de transmission de la demande d'audition fixé au premier alinéa du II du présent article est réduit à cinq jours calendaires. […] II – Pour l'application des dispositions prévues à l'article R. 119-29-4 du code de la voirie routière, la mise en demeure est adressée par le secrétaire général. […] - le dossier d'information visé à l'article D. 119-29-2 du code de la voirie routière ; […] les mesures correctrices prises par un percepteur de péages afin d'assurer l'interopérabilité de son système de péage avec le service européen de télépéage, visées à l'article R. 119-19-2 du code de la voirie routière.
[…] Article 19 […] Décision n° 2024-050 III – Lorsque l'Autorité est saisie une seconde fois en application de l'article L. 6327-2 du code des transports et de l'article R. 6325-34 du même code, le délai de transmission de la demande d'audition fixé au premier alinéa du II du présent article est réduit à cinq jours calendaires. […] II – Pour l'application des dispositions prévues à l'article R. 119-29-4 du code de la voirie routière, la mise en demeure est adressée par le secrétaire général. […] - le dossier d'information visé à l'article D. 119-29-2 du code de la voirie routière ; […] les mesures correctrices prises par un percepteur de péages afin d'assurer l'interopérabilité de son système de péage avec le service européen de télépéage, visées à l'article R. 119-19-2 du code de la voirie routière.
VII. – L'Autorité rend public sur son site internet, dès sa notification en application de l'article 12, […] dans les conditions prévues à la première section du présent chapitre : – les saisines visées au I de l'article L. 119-4 du code de la voirie routière ; – les demandes d'enregistrement visées au II du même article. […] II. – Pour l'application des dispositions prévues à l'article R. 119-29-4 du code de la voirie routière, la mise en demeure est adressée par le secrétaire général. […] visées à l'article R. 119-19-2 du code de la voirie routière.Liens relatifs ReplierChapitre III : Règles particulières applicables aux règlements des différends Le présent
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