Article R119-27-1 du Code de la voirie routière

Article R119-27

Article R119-28

Entrée en vigueur le 9 avril 2022

Est créé par : Décret n°2022-504 du 7 avril 2022 - art. 1

Si au moins deux équipements embarqués sont installés ou transportés à bord d'un véhicule, l'utilisateur du service européen de télépéage utilise ou active l'équipement embarqué pertinent pour le secteur du service européen de télépéage concerné.

Entrée en vigueur le 9 avril 2022
Est créé par :	Décret n°2022-504 du 7 avril 2022 - art. 1

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