Entrée en vigueur le 9 avril 2022
Est créé par : Décret n°2022-504 du 7 avril 2022 - art. 1
Chaque année, dans les trente jours qui suivent la date anniversaire de son enregistrement en tant que prestataire du service européen de télépéage, la personne morale enregistrée transmet à l'Autorité de régulation des transports un dossier d'information dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé des transports, pris sur proposition de l'Autorité de régulation des transports.
L'Autorité de régulation des transports peut, à tout moment, demander à la personne morale enregistrée ou demandant à être enregistrée de lui transmettre dans un délai qu'elle détermine tout autre document portant sur les conditions posées à l'article R. 119-29.
[…] Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 119-4, R. 119-29 et D. 119-29-2 ; […] Art. 2. − La capacité financière des prestataires du service européen de télépéage prévue au 4° de l'article R. 119-29 du code de la voirie routière est appréciée au regard de l'encours mensuel des péages et des taxes estimés dans le plan d'affaires visé au d) de l'article 3 du présent texte. Le niveau d'endettement, le montant des fonds propres et quasi-fonds propres, et les éventuels instruments de caution et de garantie sont notamment pris en compte. […] Décision n°2022-052 7/9 Art. 4. − Le dossier d'information prévu par l'article D.119-29-2 du code de la voirie routière comporte les documents suivants :
[…] II – Pour l'application des dispositions prévues à l'article R. 119-29-4 du code de la voirie routière, la mise en demeure est adressée par le secrétaire général. […] - le dossier d'information visé à l'article D. 119-29-2 du code de la voirie routière ; les modifications de la couverture des secteurs de péage visées à l'article D. 119-29-3 du code de la voirie routière ; les mesures correctrices prises par un percepteur de péages afin d'assurer l'interopérabilité de son système de péage avec le service européen de télépéage, visées à l'article R. 119-19-2 du code de la voirie routière. […] Article 29
[…] II – Pour l'application des dispositions prévues à l'article R. 119-29-4 du code de la voirie routière, la mise en demeure est adressée par le secrétaire général. […] - le dossier d'information visé à l'article D. 119-29-2 du code de la voirie routière ; les modifications de la couverture des secteurs de péage visées à l'article D. 119-29-3 du code de la voirie routière ; les mesures correctrices prises par un percepteur de péages afin d'assurer l'interopérabilité de son système de péage avec le service européen de télépéage, visées à l'article R. 119-19-2 du code de la voirie routière. […] Article 29
VII. – L'Autorité rend public sur son site internet, dès sa notification en application de l'article 12, […] dans les conditions prévues à la première section du présent chapitre : – les saisines visées au I de l'article L. 119-4 du code de la voirie routière ; – les demandes d'enregistrement visées au II du même article. […] II. – Pour l'application des dispositions prévues à l'article R. 119-29-4 du code de la voirie routière, […] avant transmission à la Commission européenne dans les conditions prévues à l'article D. 119-29-6 du même code. […] Sont adressés à l'adresse contact-set@autorite-transports.fr : – le dossier d'information visé à l'article D. 119-29-2 du code de la voirie routière ; […]
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