Article ANNEXE, art. 5 du Code de procédure civile
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 29
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
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Les décisions produisent effet du jour de leur notification lorsque le délai de recours est ouvert sans limitation de durée.