Article ANNEXE, art. 7 du Code de procédure civile

Article ANNEXE, art. 6Article ANNEXE, art. 8

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975

Modifié par : Décret n°2019-913 du 30 août 2019 - art. 19

Le recours est ouvert à tout intéressé.

Il est formé, instruit et jugé selon les règles applicables en matière gracieuse devant la cour d'appel. Il peut également être formé par la partie elle-même, ou par un notaire lorsque celui-ci avait déjà saisi la juridiction.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par :	Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par :	Décret n°2019-913 du 30 août 2019 - art. 19

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NOTA

Conformément à l’article 36 du décret n° 2019-913 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1^er janvier 2020.

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