Article ANNEXE, art. 12 du Code de procédure civile

Article ANNEXE, art. 11Article ANNEXE, art. 13

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8

Les officiers de l'état civil sont tenus d'aviser le tribunal d'instance :

- du décès de toute personne laissant un ou plusieurs enfants mineurs ;

- du décès d'une personne laissant parmi ses héritiers, des majeurs protégés ou des absents.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par :	Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8

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NOTA

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

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