Article ANNEXE, art. 21 du Code de procédure civile
Article ANNEXE, art. 20
Article ANNEXE, art. 22
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Commentaire1

1La nécessité d'un pouvoir légalisé de l'avocat en matière de partage judiciaire en Alsace-MosellAccès limité
Denis Fauroux- Mulhouse · LegaVox · 22 novembre 2017
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