Code de procédure civile / Annexes / Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle / Chapitre Ier : Dispositions particulières à la matière gracieuse / Section II : Dispositions propres à certaines matières / Sous-section II : Affaires de partage judiciaire et de vente judiciaire
Article ANNEXE, art. 23 du Code de procédure civile
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Version01/01/1976
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Version01/01/2020
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Les décisions du tribunal judiciaire peuvent être attaquées par la voie du pourvoi immédiat.
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