Article ANNEXE, art. 26 du Code de procédure civile

Article ANNEXE, art. 25Article ANNEXE, art. 27

Entrée en vigueur le 19 février 2023

Modifié par : Décret n°2023-105 du 17 février 2023 - art. 1

Lorsqu'une inscription est subordonnée à la solution préalable d'un différend, le tribunal peut surseoir à statuer sur la demande d'inscription.

Entrée en vigueur le 19 février 2023
Modifié par :	Décret n°2023-105 du 17 février 2023 - art. 1

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