Article ANNEXE, art. 27 du Code de procédure civile

Article ANNEXE, art. 27-1

Entrée en vigueur le 17 août 1982

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Modifié par : Décret n°82-716 du 10 août 1982 - art. 1 (V) JORF 17 août 1982

Les requêtes aux fins d'inscription peuvent être prises en procès-verbal par le greffier.

Entrée en vigueur le 17 août 1982
Est codifié par :	Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par :	Décret n°82-716 du 10 août 1982 - art. 1 (V) JORF 17 août 1982

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