Article ANNEXE, art. 30-5 du Code de procédure civile

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Version01/05/2007
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Version01/01/2020
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Version19/02/2023

Entrée en vigueur le 19 février 2023

Modifié par : Décret n°2023-105 du 17 février 2023 - art. 2

Le registre des associations inscrites est tenu sous le contrôle du juge par le greffe du tribunal, selon un modèle fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Un arrêté du même ministre fixe la date à compter de laquelle le registre est tenu sur support électronique.

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Entrée en vigueur le 19 février 2023

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