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Article ANNEXE, art. 46 du Code de procédure civile

Entrée en vigueur le 1 janvier 2013

Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975

Modifié par : Décret n°2012-1515 du 28 décembre 2012 - art. 6

Le montant des émoluments et droits alloués aux huissiers de justice et aux avocats postulants est indiqué dans l'ordonnance portant injonction de payer.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2013

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