Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre IV : La demande en justice / Chapitre Ier : La demande initiale / Section I : La demande en matière contentieuse
Article 58 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 276
Elle est régie par les articles 58 et 901 et suivants du Code de Procédure Civile. Elle doit indiquer certaines mentions obligatoires prévues par le Code de Procédure Civile. Quelles sont les conséquences d'une déclaration d'appel dans laquelle l'intimé n'est pas mentionné ? La déclaration d'appel est-elle nulle et non avenue ? Est-elle irrecevable ?
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Aux termes des articles 58, 932 et 933 du code de procédure civile ainsi que de l'article R. 1461-1 du code du travail, l'appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait ou adresse sous pli recommandé au greffe de la cour d'appel.
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[…] Selon ce qui ressort des dispositions ensemble des articles 901 et 58 du nouveau code de procédure civile, la déclaration d'appel doit comporter, entres autres indications et à peine de nullité, lorsque l'appelant est une personne morale, celle du siège social de la société.
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3. Cour d'appel de Versailles, 3 février 2016, n° 16/00816
[…] Vu les articles 58 et 901 du CPC, […] Disons que le timbre à 225 euros (appels à compter du 1/1/15) prévu par l'article 1635 bis P du code général des impôts, s'il a été acquitté, restera à la charge de M e Lalia MIR en application des dispositions de l'article 698 du code de procédure civile.
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[…] La présente constitue donc une diligence entreprise en vue de parvenir à une résolution amiable du litige au sens de l'article 58 du Code de procédure civile. A défaut de règlement, ou toute démarche de votre part en vue d'aboutir à une solution en ce sens, je serais contraint d'engager à votre encontre une procédure de recouvrement ».
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