Entrée en vigueur le 9 avril 2026
Modifié par : Décret n°2026-250 du 7 avril 2026 - art. 1
A peine d'irrecevabilité, les demandes initiales sont assujetties au paiement de la contribution pour l'aide juridique prévue par l'article 1635 bis Q du code général des impôts.
La contribution pour l'aide juridique n'est pas due, outre les exceptions prévues par l'article 1635 bis Q précité pour les procédures pour lesquelles une disposition législative prévoit que la demande est formée, instruite ou jugée sans frais.
En application du III de ce même article, la contribution pour l'aide juridique n'est pas due pour les procédures engagées par le ministère public.
avant le 1er janvier 1978 à la C ommission, comme le prévoit l'article 27.5 de la 6ème directive TVA ( 77/388/CEE ) ( article 394 de la directive 2006/112 ), ce qui ne serait cependant pas le cas. […] Discussion La Cour entend d'emblée rappeler que le tribunal d'arrondissement, après avoir énoncé certains des principes directeurs du procès tels que notamment inscrits aux articles 58 et 62 du nouveau code de procédure civile, a constaté que la société n'avait pas versé les déclarations de TVA concernant les années 2004 et 2005 et rappelé qu'il n'appartenait pas à la juridiction, sous peine de violer le principe de la neutralité, […]
Lire la suite…L'article 62-1 du Code de procédure civile, qui précise l'article 1635 bis Q IV du Code général des impôts, exclut le paiement d'une seconde contribution lorsque la demande intervient dans le cadre d'instances successives liées à un même litige devant la même juridiction. […]
Lire la suite…[…] Vu le décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 relatif au droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoué près la cour d'appel ; Vu l'article 1635 bis P du code général des impôts ; Vu les articles 62, 62-5 et 963 du code de procédure civile ; Vu l'article 964 du code de procédure civile ; SUR QUOI,
[…] Vu les conclusions de l'Association des Paralysés de France (APF), intimée et incidemment appelante, du 17 novembre 2015, reprises à l'audience, sauf en son moyen d'irrecevabilité tiré du non respect de l'article 62 du code de procédure civile, auquel l'APF a expressément renoncé (note d'audience du 20 novembre 2015),
[…] Vu les articles 801 à 805 du code de procédure civile, et sans demande de renvoi devant la formation collégiale. DÉBATS : Vu l'article 62 du code de procédure civile, issu du décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 Vu la clôture de la procédure en date du 25 Octobre 2012 ; A l'audience publique du 27 Novembre 2012,
Elle soutient que le paiement de la TVA excédentaire est lié à la propriété de l'immeuble et qu'il ressort par ailleurs de l'acte de partage Gloden que « les exonérations ou remboursements prévus aux articles 2,3,4, […] L'appel incident de B.) n'est dès lors pas fondé. […] L'appelant fait grief au tribunal d'avoir décidé de la sorte et violé l'article 61 du nouveau code de procédure civile, […] le tribunal ayant pu, pour s'acquitter de sa mission, faire fruit des dispositions de l'article 62 du nouveau code de procédure civile qui lui permet d'inviter les parties à lui fournir les explications de droit qu'il estime nécessaires à la solution du litige.
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