Entrée en vigueur le 9 avril 2026
Modifié par : Décret n°2026-250 du 7 avril 2026 - art. 1
A peine d'irrecevabilité, les demandes initiales sont assujetties au paiement de la contribution pour l'aide juridique prévue par l'article 135 bis Q du code général des impôts.
La contribution pour l'aide juridique n'est pas due, outre les exceptions prévues par l'article 1635 bis Q précité pour les procédures pour lesquelles une disposition législative prévoit que la demande est formée, instruite ou jugée sans frais.
En application du III de ce même article, la contribution pour l'aide juridique n'est pas due pour les procédures engagées par le ministère public.
[…] a été soulevée hors du délai de cinq jours à compter de la date du jugement introductif d'instance contradictoire pour le requérant, considérant qu'elle constitue l'un des motifs de récusation de l'expert pour incompétence conformément au deuxième alinéa de l'article […] 62 du code de procédure civile. […] L'accident En ce qui concerne le moyen unique de cassation invoqué et tiré de l'insuffisance de motivation et de la violation des droits de la défense : en ce que l'arrêt attaqué confirmant le jugement de première instance qui a retenu l'expertise médicale pour sa conformité avec les dispositions de l'article 194 du code de procédure pénale, […]
Lire la suite…Articles 53 à 70 du Code de procédure civile . 📋 4 Types 📖 18 Articles CPC 🎯 Art. 70 Lien suffisant Vue d'ensemble : la classification des demandes La procédure civile française distingue plusieurs catégories de demandes en justice, […] structure l'ensemble du contentieux civil. […] Exception : la compensation judiciaire L'article 70 alinéa 2 du CPC dispense la demande en compensation de l'exigence du lien suffisant. […] Compétence juridictionnelle L'article 51 du CPC organise la compétence pour connaître des demandes incidentes selon une distinction fondamentale : Juridiction saisie Règle applicable Conséquence pratique Tribunal […]
Lire la suite…[…] Vu le décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 relatif au droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoué près la cour d'appel ; Vu l'article 1635 bis P du code général des impôts ; Vu les articles 62, 62-5 et 963 du code de procédure civile ; Vu l'article 964 du code de procédure civile ; SUR QUOI,
[…] Vu les conclusions de l'Association des Paralysés de France (APF), intimée et incidemment appelante, du 17 novembre 2015, reprises à l'audience, sauf en son moyen d'irrecevabilité tiré du non respect de l'article 62 du code de procédure civile, auquel l'APF a expressément renoncé (note d'audience du 20 novembre 2015),
[…] Vu les articles 801 à 805 du code de procédure civile, et sans demande de renvoi devant la formation collégiale. DÉBATS : Vu l'article 62 du code de procédure civile, issu du décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 Vu la clôture de la procédure en date du 25 Octobre 2012 ; A l'audience publique du 27 Novembre 2012,
Sur le premier moyen de cassation Le premiermoyen de cassation est tiré de l'absence de réponse à conclusions valant défaut de motifs, en contravention aux dispositions de l'article 6, paragraphe 1 er , […] de l'article 89 de la Constitution et des articles 249 et 587 du Nouveau Code de procédure civile, […] il n'y a pas lieu de se départir des conclusionsde l'expert contenues au rapport du 29 avril 2018 en […] Ainsi l'article 438 du Nouveau Code de procédure civile interdit à l'expert de porter des appréciations d'ordre juridique. […] La Cour constate que les parties n'ont pas examiné la problématique sous cet aspect. 12 Aux termes de l'article 62 du Nouveau Code de procédure civile, […]
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