Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Et sur la base du code de procédure civile daté du 28 septembre 1974. […] et après délibéré conformément à la loi. […] Le défendeur a répondu en soulevant l'exception de faux contre l'acte de prêt, demandant l'application des dispositions de l'article 92 du code de procédure civile, expliquant qu'il est propriétaire du fonds de commerce situé à Semmarine destiné à la vente de produits de l'artisanat, […] qu'après sa sortie de prison et son retrait chez lui loin des gens, le demandeur a fait […] En ce qui concerne le premier moyen : Le pourvoyant reproche à l'arrêt attaqué d'avoir violé les articles 92 et 94 du code de procédure civile et d'être dépourvu de motivation, […]
Lire la suite…L'article 59 du Code de procédure civile prévoit que sans préjudice, ce qui est établi dans les règlements Européens ou autre instrument internationaux, les juridictions Portugaises sont internationalement compétentes lorsque l'un des facteurs de rattachement visé aux articles 62 et 63 est présent ou lorsque les parties leur ont attribués compétence en vertu de l'article 94. […] Qu'en outre, et ce au visa de l'article 94 du Code de procédure civile Portugais, une convention attributive de juridiction doit comporter sans équivoque un engagement des deux parties, de sorte qu'il n'existe aucun doute quant à l'acceptation du for désigné dans une telle convention. […]
Lire la suite…[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Mai 2008, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Claude FOURNIER, Conseiller, chargé(e) d'instruire l'affaire. […] Le contredit a donc, en application de l'article 94 du même Code, été régu- lièrement formé et il est recevable en la forme ; la cour doit en conséquence tran- cher par le présent arrêt une question liminaire de compétence de la juridiction prud'homale, et le cas échéant, en application de l'article 96 du dit Code, désigner la juridiction qu'elle estime compétente ;
[…] « 1. Lorsqu'il rend une décision, le juge statue également sur les dépens, conformément aux articles 91, 92, 93, 94, 96 et 97 du code de procédure civile, en tenant notamment compte du respect des principes de clarté et de concision énoncés à l'article 3, paragraphe 2. En tout état de cause, le juge peut également, y compris d'office, condamner la partie qui succombe à payer à la partie adverse une somme fixée en vertu du principe d'équité, qui n'excède toutefois pas le double des dépens exposés, en présence de moyens manifestement infondés.
[…] Vu les articles 695 et 696 du code de procédure civile quant aux dépens justifiés à concurrence de la somme de 969 སྒྱ 53 au vu des motifs ci-dessus (82 སྒྱ 15 + […] + 238 སྒྱ 39 + 72 སྒྱ 94 + 524 སྒྱ 53).
Et sur la base du Code de procédure civile daté du 28 septembre 1974. […] et après délibération conformément à la loi. […] Le défendeur a répondu en soulevant l'exception de faux contre l'acte de prêt, demandant l'application des dispositions de l'article 92 du Code de procédure civile, expliquant qu'il est propriétaire du fonds de commerce situé à Semmarine destiné à la vente de produits de l'artisanat, […] qu'après sa sortie de prison et son retrait chez lui loin des gens, le demandeur a fait […] En ce qui concerne le premier moyen : Le pourvoyant reproche à l'arrêt attaqué d'avoir violé les articles 92 et 94 du Code de procédure civile et d'être dépourvu de motivation, […]
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