Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Et sur la base du code de procédure civile daté du 28 septembre 1974. […] et après délibéré conformément à la loi. […] Le défendeur a répondu en soulevant l'exception de faux contre l'acte de prêt, demandant l'application des dispositions de l'article 92 du code de procédure civile, expliquant qu'il est propriétaire du fonds de commerce situé à Semmarine destiné à la vente de produits de l'artisanat, […] qu'après sa sortie de prison et son retrait chez lui loin des gens, le demandeur a fait […] En ce qui concerne le premier moyen : Le pourvoyant reproche à l'arrêt attaqué d'avoir violé les articles 92 et 94 du code de procédure civile et d'être dépourvu de motivation, […]
Lire la suite…L'article 59 du Code de procédure civile prévoit que sans préjudice, ce qui est établi dans les règlements Européens ou autre instrument internationaux, les juridictions Portugaises sont internationalement compétentes lorsque l'un des facteurs de rattachement visé aux articles 62 et 63 est présent ou lorsque les parties leur ont attribués compétence en vertu de l'article 94. […] Qu'en outre, et ce au visa de l'article 94 du Code de procédure civile Portugais, une convention attributive de juridiction doit comporter sans équivoque un engagement des deux parties, de sorte qu'il n'existe aucun doute quant à l'acceptation du for désigné dans une telle convention. […]
Lire la suite…[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Mai 2008, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Claude FOURNIER, Conseiller, chargé(e) d'instruire l'affaire. […] Le contredit a donc, en application de l'article 94 du même Code, été régu- lièrement formé et il est recevable en la forme ; la cour doit en conséquence tran- cher par le présent arrêt une question liminaire de compétence de la juridiction prud'homale, et le cas échéant, en application de l'article 96 du dit Code, désigner la juridiction qu'elle estime compétente ;
Aux termes de l'article 1416 du nouveau Code de procédure civile, relatif à l'injonction de payer, " l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance. […] Dès lors qu'une saisie vente pratiquée à l'encontre du débiteur, conformément aux exigences de l'article 94 du décret du 31 juillet 1992, a pour effet de rendre indisponibles les meubles saisis, c'est à compter de la date de cet acte de saisie, non contesté en l'espèce, que se situe le point de départ du délai ouvert au débiteur pour former opposition à l'ordonnance d'injonction de payer, en l'occurrence, non signifiée à personne. […]
[…] — seule la voie du contredit était ouverte à l'encontre du jugement entrepris en application des articles 80 et 94 du code de procédure civile ; […]
Et sur la base du Code de procédure civile daté du 28 septembre 1974. […] et après délibération conformément à la loi. […] Le défendeur a répondu en soulevant l'exception de faux contre l'acte de prêt, demandant l'application des dispositions de l'article 92 du Code de procédure civile, expliquant qu'il est propriétaire du fonds de commerce situé à Semmarine destiné à la vente de produits de l'artisanat, […] qu'après sa sortie de prison et son retrait chez lui loin des gens, le demandeur a fait […] En ce qui concerne le premier moyen : Le pourvoyant reproche à l'arrêt attaqué d'avoir violé les articles 92 et 94 du Code de procédure civile et d'être dépourvu de motivation, […]
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