Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
[…] il a fait intervenir des éléments de la force publique pour les impressionner, voire obtenir leur arrestation ; Qu'ils sollicitent par conséquent le dessaisissement de la juridiction de Toamasina au profit de celle d'Antananarivo pour cause de suspicion légitime ; Attendu que la YYY a été signifiée régulièrement de la requête le 17 novembre 2014 conformément aux dispositions de l'article […] 98 du Code de procédure civile et a conclu au rejet de la demande après avoir réfuté tous les arguments y développés, en soulignant notamment que le sieur T.M. n'est autre que le Directeur des Affaires juridiques de la YYY et à ce titre, […]
Lire la suite…[…] STOUDMANN, in Petit commentaire CPC, 2020, n° 16 ad art. 98 CPC; TAPPY, in Commentaire romand, CPC, […] le montant d'une telle avance n'est souvent pas influencé par cette valeur. En outre, pour le défendeur, le tribunal peut se limiter à demander une avance de frais pour l'administration des preuves requises. […] Selon le Message du Conseil fédéral (Message relatif au code de procédure civile suisse (CPC) du 28 juin 2006, p. 6841 [6950]), si les plaidoiries sont tenues oralement, la remise de notes de plaidoiries complémentaires est interdite, […]
Lire la suite…[…] Attendu que la société Bouygues Telecom fait valoir à bon droit que, conformément aux dispositions de l'article 98 du code de procédure civile, la seule voie de recours ouverte à l'encontre de la décision du 21 février 2012, qui est une ordonnance de référé, était l'appel et non le contredit ;
[…] Sur son mérite : Attendu que la société BOUYGUES ENERGIES ET SERVICES entend se prévaloir de l'article 27 de ses conditions générales pour dire que le Tribunal de Commerce de VERSAILLES est seul compétent pour examiner le litige survenu entre elle et la société STAE ; Attendu que la société BOUYGUES ENERGIES ET SERVICES s'appuie sur les dispositions de l'article 98 du CPC ; Attendu que la société STAE, pour sa part, fait valoir que l'assignation a été délivrée à VILLENEUVE D'ASCQ et qu'elle a été reçue par une personne habilitée à la recevoir ; […] AFFAIRE : SAS STAË / SAS BOUYGUES ENERGIES ET SERVICES
[…] Vu les articles 42 et 46, ainsi que 873 du Code de procédure civile, […] Disons qu'en application des dispositions de l'article 98 CPC, seule la voie de l'appel est ouverte contre la présente décision.
[…] Sur le rapport de Monsieur Djimasna N'DONINGAR, Second Vice- Président ; Vu les dispositions des articles […] sociétés ENI CONGO et ELCO CONSTRUCTIONS et sur la défense à exécution sollicitée par ENI CONGO, la Cour de Pointe-Noire rendait successivement, les 10 août et 16 novembre, les arrêts n°054 et 116 sus énoncés, […] ELCO CONSTRUCTIONS conclut au rejet de l'exception ; qu'elle soutient qu'en droit interne congolais, la contrariété entre deux décisions définitives compte au nombre des cas d'ouverture à cassation, suivant l'article 98 du Code de procédure civile ; que, dans un arrêt du 11 novembre 2014, la contrariété de décisions a pu être invoquée par la CCJA, […]
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