Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
.________ à fournir une avance de frais de 15'000 fr. ( i.e la moitié des frais judiciaires présumés en vertu de l'art. 98 al. 1 CPC) jusqu'au 26 novembre 2025 relativement à l'action en annulation ou suspension de la poursuite introduite par la prénommée contre C.________ SA (actuellement: B.________ SA). Statuant le 12 janvier 2026, la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal de l'État de Fribourg a rejeté le recours formé par l'intéressée contre ce prononcé. 2.
Lire la suite…[…] Attendu que la société Bouygues Telecom fait valoir à bon droit que, conformément aux dispositions de l'article 98 du code de procédure civile, la seule voie de recours ouverte à l'encontre de la décision du 21 février 2012, qui est une ordonnance de référé, était l'appel et non le contredit ;
[…] Sur son mérite : Attendu que la société BOUYGUES ENERGIES ET SERVICES entend se prévaloir de l'article 27 de ses conditions générales pour dire que le Tribunal de Commerce de VERSAILLES est seul compétent pour examiner le litige survenu entre elle et la société STAE ; Attendu que la société BOUYGUES ENERGIES ET SERVICES s'appuie sur les dispositions de l'article 98 du CPC ; Attendu que la société STAE, pour sa part, fait valoir que l'assignation a été délivrée à VILLENEUVE D'ASCQ et qu'elle a été reçue par une personne habilitée à la recevoir ; […] AFFAIRE : SAS STAË / SAS BOUYGUES ENERGIES ET SERVICES
[…] Vu les articles 42 et 46, ainsi que 873 du Code de procédure civile, […] Disons qu'en application des dispositions de l'article 98 CPC, seule la voie de l'appel est ouverte contre la présente décision.
[…] il a fait intervenir des éléments de la force publique pour les impressionner, voire obtenir leur arrestation ; Qu'ils sollicitent par conséquent le dessaisissement de la juridiction de Toamasina au profit de celle d'Antananarivo pour cause de suspicion légitime ; Attendu que la YYY a été signifiée régulièrement de la requête le 17 novembre 2014 conformément aux dispositions de l'article […] 98 du Code de procédure civile et a conclu au rejet de la demande après avoir réfuté tous les arguments y développés, en soulignant notamment que le sieur T.M. n'est autre que le Directeur des Affaires juridiques de la YYY et à ce titre, […]
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