Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 68
Lorsque l'éloignement des parties ou des personnes qui doivent apporter leur concours à la mesure, ou l'éloignement des lieux, rend le déplacement trop difficile ou trop onéreux, le juge peut charger une autre juridiction de degré égal ou inférieur de procéder à tout ou partie des opérations ordonnées.
La décision est transmise avec tous documents utiles par le greffe de la juridiction commettante à la juridiction commise. Dès réception, il est procédé aux opérations prescrites à l'initiative de la juridiction commise ou du juge que le président de cette juridiction désigne à cet effet.
Les parties ou les personnes qui doivent apporter leur concours à l'exécution de la mesure d'instruction sont directement convoquées ou avisées par la juridiction commise. Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat devant cette juridiction.
Sitôt les opérations accomplies, le greffe de la juridiction qui y a procédé transmet à la juridiction commettante les procès-verbaux accompagnés des pièces et objets annexés ou déposés.
[…] pour voir déclarer abusif le licenciement avec préavis du 11 février 2010 et pour voir condamner les défendeurs solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout à une indemnité de préavis de 3.600 € et des dommages et intérêts de 2.500 € pour le préjudice moral et de 3.600 € pour le préjudice matériel subi, ainsi qu'à une indemnité de procédure de 1.500 € en application de l'article 240 du nouveau code de procédure civile […] L'appelante soutient que la procédure de signification prévue à l'article 157 du nouveau code de procédure civile aurait été respectée. […]
Lire la suite…Elle se plaint d'un établissement arbitraire des faits (art. 9 Cst.) et de la violation des art. 2, 4, 8 et 114 CC, 55, 56, 157 et 283 CPC, ainsi que 14 Cst. et 12 CEDH. 3.1. Selon l'art. 114 CC, un époux peut demander le divorce lorsque, au début de la litispendance ou au jour du remplacement de la requête par une demande unilatérale, les conjoints ont vécu séparés pendant deux ans au moins.
Lire la suite…[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Janvier 2009, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, […] A X avait été placé le 1 er novembre 1991 par son employeur, le CEA, sous le régime de retraite anticipée en application de l'article 157 de la NIG 119, mise à jour le 5 août 1985 ; qu'il devait bénéficier de ce régime jusqu'à 65 ans, âge auquel il atteindrait l'âge de la retraite ; […]
[…] En application de l'article 130, paragraphe 1, sous a), du code de procédure civile, la juridiction rejette la requête en tant qu'irrecevable sans émettre de citation lorsqu'il apparaît que la compétence des juridictions hongroises pour connaître du litige est exclue par une disposition de la loi ou d'une convention internationale. […] L'article 157/A, paragraphe 1, sous b), de ce code énonce que, dans l'hypothèse où il n'y pas eu lieu de rejeter la requête en tant qu'irrecevable sans émettre de citation pour le motif prévu à l'article 130/A, paragraphe 1, sous a), mais où la compétence des juridictions hongroises ne peut être établie à aucun titre par ailleurs, la juridiction saisie procède au classement de la procédure lorsque la partie défenderesse soulève une exception d'incompétence.
[…] 3°) d'ordonner l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 515 du code des procédures civiles. […] elle a été prise en méconnaissance de l'alinéa 3 de l'article 157 du code de procédure civile.
Conformément à l'article 156 (1) du Nouveau Code de procédure civile «à l'égard des personnes domiciliées ou résidant à l'étranger, la signification est faite dans les formes de transmission convenues entre le Luxembourg et le pays du domicile ou de la résidence du destinataire». […] a été dressé, selon ses termes, […] ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte. […] Le respect de l'alinéa 1 er de cet article est établi. Contrairement à l'article 157, paragraphe 2, […]
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