Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 68
Lorsque l'éloignement des parties ou des personnes qui doivent apporter leur concours à la mesure, ou l'éloignement des lieux, rend le déplacement trop difficile ou trop onéreux, le juge peut charger une autre juridiction de degré égal ou inférieur de procéder à tout ou partie des opérations ordonnées.
La décision est transmise avec tous documents utiles par le greffe de la juridiction commettante à la juridiction commise. Dès réception, il est procédé aux opérations prescrites à l'initiative de la juridiction commise ou du juge que le président de cette juridiction désigne à cet effet.
Les parties ou les personnes qui doivent apporter leur concours à l'exécution de la mesure d'instruction sont directement convoquées ou avisées par la juridiction commise. Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat devant cette juridiction.
Sitôt les opérations accomplies, le greffe de la juridiction qui y a procédé transmet à la juridiction commettante les procès-verbaux accompagnés des pièces et objets annexés ou déposés.
[…] Sur le rapport de madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Juge ; Vu les articles […] 23 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir violé les dispositions de l'article 23 du Traité, en ce que la Cour de Lomé, […] elles demandent de déclarer le juge des référés incompétent, en ce qu'il a statué sur une contestation sérieuse et préjudicié irréversiblement au fond, en ordonnant l'expulsion des sociétés Accor Afrique et STIEH de l'Hôtel Sarakawa, violant ainsi les dispositions de l'article 157 du Code de procédure civile togolais ; Attendu que l'Etat togolais conclut au débouté des appelantes, en ce que la société
Lire la suite…70 et 2 du code de procédure civile, ainsi que du défaut de production de l'expédition pour appel, mais le dit non fondé et le rejette ; […] que le principe du contradictoire étant observé, il échet d'examiner le pourvoi ; Sur l'élément du premier moyen relatif à la violation de l'article 33 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution Vu l'article 28 bis, 1 er tiret, du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'arbitrage de l'OHADA Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir violé l'article 33 de l'Acte uniforme susvisé, […] a dit fondé […] 33, 49, 157 et 160 ; Vu le code de procédure civile ; […]
Lire la suite…[…] En application de l'article 130, paragraphe 1, sous a), du code de procédure civile, la juridiction rejette la requête en tant qu'irrecevable sans émettre de citation lorsqu'il apparaît que la compétence des juridictions hongroises pour connaître du litige est exclue par une disposition de la loi ou d'une convention internationale. […] L'article 157/A, paragraphe 1, sous b), de ce code énonce que, dans l'hypothèse où il n'y pas eu lieu de rejeter la requête en tant qu'irrecevable sans émettre de citation pour le motif prévu à l'article 130/A, paragraphe 1, sous a), mais où la compétence des juridictions hongroises ne peut être établie à aucun titre par ailleurs, la juridiction saisie procède au classement de la procédure lorsque la partie défenderesse soulève une exception d'incompétence.
[…] 3°) d'ordonner l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 515 du code des procédures civiles. […] elle a été prise en méconnaissance de l'alinéa 3 de l'article 157 du code de procédure civile.
[…] La procédure doit ainsi, en cause d'appel, être régularisée, avant même que la cour ne statue sur le bien-fondé des demandes de Monsieur Y. Un transport sur les lieux doit être ordonné, sans qu'il soit nécessaire de désigner un sachant. En application de l'article 157 du code de procédure civile, compte tenu de l'éloignement de la cour, il convient de charger le juge de l'expropriation du tribunal de grande instance de Nantes. Il sera sursis à statuer sur l'ensemble des demandes de Monsieur Z Y en appel, jusqu'au dépôt au greffe de la cour, du procès-verbal de transport sur les lieux réalisé, par la juridiction désignée. PAR CES MOTIFS
28 de son Règlement de procédure, duquel il ressort que « lorsque la Cour est saisie par l'une des parties à l'instance par la voie du recours en cassation prévu au troisième ou quatrième alinéa de l'article 14 du traité, le recours est présenté au greffe dans les deux mois de la signification ou de la notification de la décision attaquée » ; […] de l'autorité de la chose jugée applicable à l'article 591 et de la violation de l'article 167 AUSCGIE soulevées par les défendeurs mais les dits non fondés ; Reçoit l'action mue par le demandeur et la dit partiellement fondée ; Constate qu'il y a dol et fraude dans le chef des […] 157 et 158 du code de procédure civile congolais ; qu'il conclut, […]
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