Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve / Sous-titre II : Les mesures d'instruction / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section IV : Dispositions particulières à certaines mesures d'instruction transfrontalières
Article 178-2 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est créé par : Décret n°2004-836 du 20 août 2004 - art. 15 () JORF 22 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Dès réception de la demande de remboursement du montant des frais d'interprétariat par la juridiction requérante, le greffe procède au règlement jusqu'à concurrence des sommes consignées.
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Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Lyon, 2e chambre, cabinet 6, 5 octobre 2015, n° 15/00015
[…] ORDONNANCE DE DESIGNATION D'UN INTERPRETE Nous, Raphaël VINCENT, Juge aux Affaires Familiales, au Tribunal de Grande Instance de LYON, assisté de Hélène PION, Greffier, Vu l'article 178-1 et 178-2 du Code de Procédure Civile, Vu la mesure d'instruction sollicitée par TRIBUNAL JUDICIAL DA COMARCA DE LEIRIA NUCLEO DE POMBAL; Attendu que A X Y Z s'exprime difficilement en français, que la désignation d'un interprète s'avère nécessaire ;
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