Article 269 du Code de procédure civile

Entrée en vigueur le 15 septembre 1989

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Modifié par : Décret n°89-511 du 20 juillet 1989 - art. 4 () JORF 25 juillet 1989 en vigueur le 15 septembre 1989

Le juge qui ordonne l'expertise ou le juge chargé du contrôle fixe, lors de la nomination de l'expert ou dès qu'il est en mesure de le faire, le montant d'une provision à valoir sur la rémunération de l'expert aussi proche que possible de sa rémunération définitive prévisible. Il désigne la ou les parties qui devront consigner la provision au greffe de la juridiction dans le délai qu'il détermine ; si plusieurs parties sont désignées, il indique dans quelle proportion chacune des parties devra consigner. Il aménage, s'il y a lieu, les échéances dont la consignation peut être assortie.
Entrée en vigueur le 15 septembre 1989

Commentaires24

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simonnetavocat.fr · 8 octobre 2025

La liste limitative des dépens L'article 695 du code de procédure civile donne une liste limitative : « Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent : 1° Les droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les greffes des juridictions ou l'administration des impôts à l'exception des droits, […]

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kohenavocats.fr · 24 mars 2025

805 et 905 du code de procédure civile. […] 700 du code de procédure civile ; – rappelé que l'exécution provisoire est de droit. […] 700 du code de procédure civile. […] Par conclusions notifiées par voie électronique le 22 août 2023, l'intimée demande à la cour de confirmer la décision entreprise et y ajoutant de condamner la société Actis aux entiers dépens, outre la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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2Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge des référés, 29 juin 2006, n° 06/00972

[…] Vu les articles 145, 232, 264, 269 du Nouveau Code de procédure civile, […]

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