Entrée en vigueur le 15 septembre 1989
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°89-511 du 20 juillet 1989 - art. 4 () JORF 25 juillet 1989 en vigueur le 15 septembre 1989
805 et 905 du code de procédure civile. […] 700 du code de procédure civile ; – rappelé que l'exécution provisoire est de droit. […] 700 du code de procédure civile. […] Par conclusions notifiées par voie électronique le 22 août 2023, l'intimée demande à la cour de confirmer la décision entreprise et y ajoutant de condamner la société Actis aux entiers dépens, outre la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Lire la suite…[…] Vu les articles 145, 232, 264, 269 du Nouveau Code de Procédure Civile, […]
[…] Vu les articles 145, 232, 264, 269 du Nouveau Code de procédure civile, […]
[…] Attendu que la société DUMAIS CONSTRUCTION a sollicité la désignation d'un expert judiciaire aux fins de déterminer les désordres affectant le véhicule Renault Trafic immatriculé AT-538-NF ainsi que la condamnation de la société X W à lui payer une provision de 5 000 euros et une somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, […] Fixons à 2 000 euros le montant de la provision à consigner par la société DUMAIS CONSTRUCTION avant le 03 mai 2014 au Greffe de ce Tribunal, par application des dispositions de l'article 269 du C.P.C.,
La liste limitative des dépens L'article 695 du code de procédure civile donne une liste limitative : « Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent : 1° Les droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les greffes des juridictions ou l'administration des impôts à l'exception des droits, […]
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