Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve / Sous-titre II : Les mesures d'instruction / Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien / Section IV : L'expertise / Sous-section I : La décision ordonnant l'expertise
Article 269 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 septembre 1989
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°89-511 du 20 juillet 1989 - art. 4 () JORF 25 juillet 1989 en vigueur le 15 septembre 1989
Commentaires • 10
On sait qu'une médiation est prévue pour une durée initiale fixée par le juge pour une durée initiale qui ne peut excéder 3 mois (art. 131-3 du code de procédure civile). Si l'échéance de ces 3 mois se situe avant l'expiration de la période prévue à l'article 1er-I de l'ordonnance 2020-306, il y a prorogation de plein droit pour un délai de 2 mois. […] Il s'agit d'une médiation conventionnelle soumise au droit commun des médiations (article 1532 et s. du Code de procédure civile). […]
Lire la suite…L'expertise judiciaire sera le plus souvent ordonnée par le Juge des référés en application de l'article 145 du code de procédure civile. […] idArticle=LEGIARTI000006410403&cidTexte=LEGITEXT000006070716&dateTexte=20130121&oldAction=rechCodeArticle">article 269 du code de procédure civile).
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Si l'expert se heurte à des difficultés qui font obstacle à l'accomplissement de sa mission ou si une extension de celle-ci s'avère nécessaire, il en rendra compte au juge chargé du contrôle des expertises conformément aux dispositions de l'article 269 du Code de procédure civile,
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[…] Vu l'article 145 du Code de procédure civile, Vu le contrat de vente du 22 juin 2015, […] » – Fixons à 5.000 euros le montant de la provision à consigner par la société OREGE avant le 22/05/2017 au Greffe de ce tribunal, par application des dispositions de l'Article 269 du CPC.
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3. Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 8 janvier 2013, n° 2012006040
[…] Que le juge chargée du suivi des expertises, conformément aux dispositions de l'article 269 du Code de Procédure Civile et à la vue de l'ordonnance du 18 décembre 2010, a mis ces consignations complémentaires à la charge de la société ICOM INGENEERING, ne donnant pas suite à la demande qui avait été formulée par cette dernière auprès du juge pour qu'AUBERT & X et ATEIM assument la consignation de la provision complémentaire sollicitée par l'expert; que la société ICOM INGENEERING a réglé successivement les consignations mises à sa charge ;
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