Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Lorsqu'elle est ordonnée par le juge chargé de l'instruction, celui-ci peut y procéder lui-même ou décider que la comparution aura lieu devant la formation de jugement.
Entre stabilité absolue des décisions et nécessité d'équité, cet article décrypte les fondements, le champ d'application et les tempéraments subtils du principe. […] L'interprétation n'est recevable que si elle ne tend pas à modifier le sens de la décision ni à porter atteinte à la chose jugée ; elle doit simplement lever un doute réel et présenter un intérêt pratique pour la partie qui la sollicite. […] Enfin, aux termes de l'article 186 du CPCAC, les demandes en interprétation et en rectification sont introduites et jugées selon les formes ordinaires. […]
Lire la suite…L'article 163 alinéa 2 CPCAC est formel : ces décisions « ne peuvent être frappées d'appel qu'avec la décision rendue au fond », preuve qu'elles ne dessaisissent pas le juge. […] L'interprétation n'est recevable que si elle ne tend pas à modifier le sens de la décision ni à porter atteinte à la chose jugée ; elle doit simplement lever un doute réel et présenter un intérêt pratique pour la partie qui la sollicite. […] Enfin, aux termes de l'article 186 du CPCAC, les demandes en interprétation et en rectification sont introduites et jugées selon les formes ordinaires. […]
Lire la suite…[…] Attendu que selon l'article 184 du code de procédure civile, le juge peut en toute matière, faire comparaître personnellement les parties ou l'une d'elles et que l'article 186 précise que lorsque la comparution personnelle est ordonnée par une formation collégiale, ce qui est le cas en l'espèce, celle-ci peut décider qu'elle aura lieu devant l'un de ses membres ;
[…] Dit que cette comparution personnelle aura lieu devant M me Van Gampelaere, magistrat président de la formation collégiale, spécialement désignée pour ce faire, en application de l'article 186 du code de procédure civile.
[…] Attendu que selon l'article 184 du code de procédure civile, le juge peut en toute matière, faire comparaître personnellement les parties ou l'une d'elles et que l'article 186 précise que lorsque la comparution personnelle est ordonnée par une formation collégiale, ce qui est le cas en l'espèce, celle-ci peut décider qu'elle aura lieu devant l'un de ses membres ;
Matières : procédure Mots clés : Appel – Effet dévolutif Aux termes de l'article 404.1 du Code de procédure civile, lorsque l'appel n'est pas limité à certaines dispositions du jugement, les juges se trouvent investis de plein droit de l'entière connaissance du litige en vertu de l'effet dévolutif de l'appel ; […] violation des articles 404 alinéa t, 4O9,120 alinéa 2 et 186 du Code de Procédure Civile en ce que la Cour d'Appel n'a pas installé comme parties au procès la CCC et la DDD alors qu'elle devrait statuer sur le bien-fondé ou non de leur mise hors de cause ; Attendu qu'aux termes de l'article 404.1 du Code de Procédure Civile, […]
Lire la suite…