Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Dès lors que le juge a statué sur le principal, même partiellement, l'instance est éteinte et le juge perd tout pouvoir d'y revenir (art. 162 Code de Procédure Civile Administratif et Commerciale). […] sans trancher le fond, mettent néanmoins fin à l'instance. […] L'article 163 alinéa 2 CPCAC est formel : ces décisions « ne peuvent être frappées d'appel qu'avec la décision rendue au fond », preuve qu'elles ne dessaisissent pas le juge. […] Ainsi, le dessaisissement n'est pleinement réalisé que lorsque la décision judiciaire éteint l'instance ou tranche définitivement le litige. […] La tierce opposition : Prévue aux articles 187 et suivants du CPCAC, […]
Lire la suite…Plus précisément, elle juge qu'en l'espèce, l'intervention de l'intervenante est propice afin d'éclairer le tribunal quant à l'interprétation des conditions d'autorisation prévues à l'article 575 du Code de procédure civile (ci-après « C.p.c. ») en vertu d'instruments internationaux que le Canada a ratifiés et auxquels il doit se conformer. […] La Cour d'appel soutient que l'intervention amicale,bien qu'extrêmement rare1, est possible au stade de l'autorisation d'exercer une action collective à condition de respecter les exigences de l'article 187 C.p.c. et compte tenu des adaptations nécessaires à la nature du processus d'autorisation2. […] Dans le cas précis de ce dossier, […]
Lire la suite…[…] à défaut, à titre d'incidents, écarter des débats la pièce adverse n°3 intitulée « Attestation de M. [Z] » ; ordonner la comparution personnelle de M. [Z] et faire application, à cet effet, de l'article 187 du code de procédure civile ; à défaut, et à titre infiniment subsidiaire, confirmer l'ordonnance entreprise des chefs frappés d'appel ;
[…] «1) La procédure de ‘l'audition de témoins avant même l'introduction d'une affaire', organisée par les articles 186 et suivants du Wetboek van Burgerlijke Rechtsvordering (Code de procédure civile néerlandais), rentre-t-elle dans le domaine d'application de la convention de Bruxelles, étant entendu que, conformément aux articles précités, […] C 59, p. 71 et suiv., en particulier, point 187 (ci-après le «rapport Schlosser»).
[…] la cassation de l'arrêt critiqué sera néanmoins prononcée en tant qu'il procède de textes contraires aux droits et libertés que la Constitution garantit et aux droits affirmés dans la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'en effet, l'article 187 alinéa 2 du code de procédure pénale, qui permet au juge d'instruction de régler l'information alors qu'une requête en nullité est pendante devant la chambre de l'instruction, et l'article 186-3 alinéa 3 du même code, […] comme le constatera le Conseil constitutionnel sur les questions prioritaires de constitutionnalité posées dans la présente instance, sur les articles 186-3 alinéa 3 et 187 alinéa 2 du Code de procédure civile" ;
Entre stabilité absolue des décisions et nécessité d'équité, cet article décrypte les fondements, le champ d'application et les tempéraments subtils du principe. […] Ainsi, le dessaisissement n'est pleinement réalisé que lorsque la décision judiciaire éteint l'instance ou tranche définitivement le litige. […] La tierce opposition : Prévue aux articles 187 et suivants du CPCAC, la tierce opposition permet à toute personne qui n'a été ni partie ni représentée dans l'instance, mais qui se trouve préjudiciée par la décision rendue, de demander au juge qui a statué de rétracter son jugement dans la seule mesure où il lui fait grief. […]
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