Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
.; Vu le mémoire en demande; Sur le moyen unique de cassation tiré de l'article 26 de la loi n°2004-036 du 1er octobre 2004 sur la Cour Suprême, violation de l'article 195 du Code de Procédure Civile, fausse application de la loi en ce que l'ordonnance attaquée a accordé des provisions à hauteur de 3.000.000 Ar à titre d'indemnité de préavis pourtant il n'a été demandé que 1.500.000 Ar; que d'autre part, aux termes de l'article 190 du Code de procédure Civile « l'urgence doit être motivée par des circonstances de fait articulées dans la décision » ; que dans le présent litige, le Tribunal n'a pas […] motivé la décision pour laquelle l'exécution provisoire a été prononcée, […]
Lire la suite…190 du Code de procédure civile et commerciale du Cameroun Vu l'article 28 bis, 1 er et 4 ème tirets, du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'il est reproché à la cour le rejet de l'exception d'irrecevabilité tirée du défaut de production d'une expédition du jugement attaqué, […]
Lire la suite…[…] Dans l'ordonnance de renvoi, le Sąd Okręgowy we Wrocławiu a cité de nombreuses dispositions du code de procédure civile polonais (ci-après le «c.p.c.») qui pourraient être prises en considération dans le cadre du présent litige, tels les articles 126, 128 et 187, paragraphe 1, […] si le débiteur acquitte tardivement une prestation pécuniaire, le créancier peut réclamer des intérêts moratoires, même s'il n'a subi aucun préjudice et si le retard résulte de circonstances non imputables au débiteur ( 3 ), ainsi que l'article 190 du c.p.c., qui permet de réclamer par la voie judiciaire des prestations futures qui se répètent lorsque la relation juridique qui lie les parties ne s'y oppose pas.
[…] Attendu que l'article 190 du Code de Procédure Civile dispose que les parties peuvent être interrogées en présence d'un technicien et confrontées avec les témoins […]
[…] Le projet d'où elle est issue remonte à 1969. Parmi les raisons du long délai écoulé avant son adoption figurait la controverse sur le point de savoir s'il fallait abandonner, ou au contraire maintenir, le principe selon lequel on ne devait pas laisser les parties témoigner. Durant toute la procédure parlementaire, la question donna lieu à un débat animé au sein du Parlement comme au dehors, mais pour finir on décida de renoncer à l'ancienne pratique. A présent, l'article 190 du C.P.C. autorise les parties à témoigner dans leur propre cause. En conséquence, les serments décisoire et supplétoire (paragraphe 24, alinéa a), ci-dessus) ont disparu.
. ; Vu les mémoires en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation tiré des articles 25 et 26 de la loi organique n°2004.036 au 1er octobre 2004 relative à la Cour Suprême, pour violation de la loi, fausse application ou fausse interprétation de la loi, absence, […] le Premier Président a estimé l'exécution provisoire fondée et la demande de suspension de l'exécution provisoire mal fondée ; Le Premier Président n'a pas estimé nécessaire de répondre au moyen soulevé par dame L.J. selon lequel la nature de l'affaire n'est pas compatible avec l'exécution provisoire, alors que l'article 190 du Code de Procédure Civile stipule que « hors des cas où elle est de droit l'exécution
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