Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Par analogie avec la jurisprudence relative à l'art. 190 al. 2 let. e LDIP, les fautes de procédure qui portent atteinte à l'ordre public procédural sont toutefois réservées. Une éventuelle violation manifeste de l'équité, également censurée par l'art. 393 let. e CPC, suppose que le tribunal arbitral soit habilité à se prononcer en équité ou qu'il ait appliqué une règle renvoyant à l'équité (arrêt 4A_599/2014 du 1er avril 2015, consid. 3.1, SJ 2015 I 415). Selon l'art. 77 al. 3 LTF, le Tribunal fédéral ne se saisit que des griefs soulevés et motivés par la partie recourante.
Lire la suite…Par analogie avec la jurisprudence relative à l'art. 190 al. 2 let. e LDIP, les fautes de procédure qui portent atteinte à l'ordre public procédural sont toutefois réservées. Une éventuelle violation manifeste de l'équité, également censurée par l'art. 393 let. e CPC, suppose que le tribunal arbitral soit habilité à se prononcer en équité ou qu'il ait appliqué une règle renvoyant à l'équité (arrêt 4A_599/2014 du 1er avril 2015, consid. 3.1, SJ 2015 I 415).
Lire la suite…[…] Dans l'ordonnance de renvoi, le Sąd Okręgowy we Wrocławiu a cité de nombreuses dispositions du code de procédure civile polonais (ci-après le «c.p.c.») qui pourraient être prises en considération dans le cadre du présent litige, tels les articles 126, 128 et 187, paragraphe 1, […] si le débiteur acquitte tardivement une prestation pécuniaire, le créancier peut réclamer des intérêts moratoires, même s'il n'a subi aucun préjudice et si le retard résulte de circonstances non imputables au débiteur ( 3 ), ainsi que l'article 190 du c.p.c., qui permet de réclamer par la voie judiciaire des prestations futures qui se répètent lorsque la relation juridique qui lie les parties ne s'y oppose pas.
[…] Le projet d'où elle est issue remonte à 1969. Parmi les raisons du long délai écoulé avant son adoption figurait la controverse sur le point de savoir s'il fallait abandonner, ou au contraire maintenir, le principe selon lequel on ne devait pas laisser les parties témoigner. Durant toute la procédure parlementaire, la question donna lieu à un débat animé au sein du Parlement comme au dehors, mais pour finir on décida de renoncer à l'ancienne pratique. A présent, l'article 190 du C.P.C. autorise les parties à témoigner dans leur propre cause. En conséquence, les serments décisoire et supplétoire (paragraphe 24, alinéa a), ci-dessus) ont disparu.
[…] Attendu que l'article 190 du Code de Procédure Civile dispose que les parties peuvent être interrogées en présence d'un technicien et confrontées avec les témoins […]
26 de la loi organique 2004-036 du 1er octobre 2004 relative à la Cour Suprême et les trois Cours la composant, pris de la violation des articles 12, 190, 195.4, 195.5, 196.2 du Code de Procédure Civile et article 455 du Code de Procédure Pénale, pour fausse application de la loi, refus d'application de la loi en ce que l'ordonnance attaqué a refusé l'application des dispositions des articles 190 – 195.4 du Code de Procédure Civile au profit de celles de l'article 195.5 du même Code pour trancher le litige et écarte l'existence d'une exécution provisoire ordonnée (qui n'est pas de droit) d'une […] condamnation aux intérêts civils dans un procès pénal, […]
Lire la suite…