Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Les témoins sont entendus en présence des parties ou celles-ci appelées.
Par exception, le juge peut, si les circonstances l'exigent, inviter une partie à se retirer sous réserve du droit pour celle-ci d'avoir immédiatement connaissance des déclarations des témoins entendus hors sa présence.
Le juge peut, s'il y a risque de dépérissement de la preuve, procéder sans délai à l'audition d'un témoin après avoir, si possible, appelé les parties.
Il a écarté la "décision de transaction" (sic) du Tribunal civil de première instance du 10 juillet 2018, valant décision entrée en force au sens de l'art. 208 al. 2 CPC, donnant acte aux parties de ce que les parts héréditaires dans la succession de C.C.________ soient de 4/8 pour E.C.________, de 1/8 pour A.________ et de 3/8 pour D.C.________. […]
Lire la suite…Cet article vise donc à expliquer comment faire pour agir en justice afin de contraindre un maitre de fichier à vous communiquer les données personnelles qu'il détient à votre sujet. (Lien vers les lettres types) Accrochez-vous, […] ce n'est pas une procédure que l'on utilise souvent dans le métier). Saisir la justice pénale ? […] L'art. 15 LPD permet en effet à un tribunal de statuer sur les actions en exécution du droit d'accès selon la procédure simplifiée prévue par le code de procédure civile. […] CPC) qui ne devrait pas être trop élevée – quelques centaines de francs en fonction des cantons. […] Si la conciliation aboutit, la procédure est terminée (art. 208 CPC). […]
Lire la suite…[…] PAR CES MOTIFS, le Tribunal, Statuant par jugement avant dire droit, Vu les articles 184 et 208 du Code de Procédure Civile, Commet Monsieur Jean-Pierre Z à l'enquête, Ordonne la comparution personnelle des parties, assistées de leur conseil, et de Monsieur Y A, devant le juge commis au Tribunal de Commerce de MEAUX le Mardi 03 Juillet 2012 à 10 heures,
[…] PAR CES MOTIFS, le Tribunal, Statuant par jugement avant dire droit, Vu les articles 184 et 208 du Code de Procédure Civile, Commet Monsieur Jean-Pierre Z à l'enquête, Ordonne la comparution personnelle des parties, assistées de leur conseil, et de Monsieur Y A, devant le juge commis au Tribunal de Commerce de MEAUX le Mardi 03 Juillet 2012 à 10 heures,
[…] Le juge peut procéder à l'enquête, d'office ou à la demande des parties, selon les modalités prévues par les articles 205, 218, 208 et 215 du code de procédure civile. […]
[…] Juge et Maître BADO Koessy Alfred, Greffier, Sur le renvoi, en application de l'article […] janvier 2013 par la Cour d'Appel d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ; Déclare Monsieur FRANCIS DESCLERCS recevable en son appel ; […] soit quatre mois plus tard ; ce qui, selon elle, viole aussi bien l'article […] 208 alinéa 1 er du code de procédure civile, commerciale et administrative de Côte d'Ivoire que l'article 28 du Règlement de procédure de la Cour de céans ; Attendu en effet, qu'aux termes de l'article 28.1 du Règlement de procédure susvisé, […]
Lire la suite…