Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
321 du Code civil, qui stipule que la possession d'état d'enfant légitime est établie à partir de l'existence des différents faits principaux énumérés à l'article visé, En ce que les juges du fond n'ont pas vérifié, […] que le moyen ne saurait non plus être accueilli dans sa deuxième branche ; Sur le deuxième moyen de cassation : tiré « de la violation de l'article 249 du Nouveau code de procédure civile et de l'article 89 de la Constitution, qui stipule que les juges doivent […] à Y.) , Alors que l'offre de preuve n'a, […] En ce que, en décidant que X. […] remises en cause ni par la voie de l'appel ni par la voie du pourvoi en cassation, sic article 217 du Nouveau code de procédure civile, […]
Lire la suite…[…] Vu les mémoires en demande et en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation tiré de l'article […] 26 de la loi organique N°2004-036 du 1er Octobre 2004 relative à l'organisation, aux attributions, […] le moyen est ainsi nouveau pour être soulevé pour la première fois devant la Cour Suprême et de ce fait irrecevable ; Sur les deuxième et troisième moyens de cassation réunis tirés de l'article 26 de la loi organique N°2004-036 relative à la Cour Suprême et pris de la violation de l'article 2 du Code de Procédure Civile, de l'article 217 de la loi sur la Théorie Générale des Obligations pour violation de la loi, fausse interprétation et fausse application de la loi, […]
Lire la suite…[…] Notant avec intérêt que les articles 255-57 du Code de procédure civile prévoient que, si un tribunal n'accomplit pas un acte procédural à temps, les parties peuvent à tout moment demander au tribunal supérieur que soit fixé un délai pour l'accomplissement de l'acte procédural en question, offrant ainsi un recours pour l'accélération de la procédure civile (voir Annexe I) ;
[…] — condamne Mme [F] [O] veuve [M], M. [R] [M] et Mme [T] [M] aux dépens. Suivant déclaration d'appel enregistrée au greffe le 21 septembre 2020 et dernières conclusions reçues par RPVA au greffe le 2 juillet 2021, auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé des moyens et arguments de l'appelant, Mme [F] [O] veuve [M] demande à la cour de : vu les articles 217 et suivants du code de procédure civile, — infirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance du juge de la mise en état du Tribunal civil de première instance de Papeete du 29 novembre 2017, — dire et juger que l'instance est périmée,
[…] Attendu que selon l'article 217 du code de procédure civile de Polynésie française 'l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant trois ans' ; […]
[…] La requérante invoque à l'appui de son pourvoi les trois moyens de cassation, tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur le Premier Vice-Président Djimasna N'DONINGAR ; Vu les dispositions des articles […] de relever qu'il ressort des pièces du dossier de la procédure, notamment de l'extrait du Registre de Commerce et du Crédit Mobilier de Pointe-Noire, que sieur RIVIERE Jacques, […] le tiers-saisi étant toute personne qui détient des sommes d'argent pour le compte du débiteur saisi, en vertu […] 2 de la Loi organique n°10-2018 du 07 février 2018 et des articles 57, 214 et 217 du Code de procédure civile, commerciale, administrative et financière ; […]
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