Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
[…] Vu les mémoires en demande et en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation tiré de l'article […] 26 de la loi organique N°2004-036 du 1er Octobre 2004 relative à l'organisation, aux attributions, […] le moyen est ainsi nouveau pour être soulevé pour la première fois devant la Cour Suprême et de ce fait irrecevable ; Sur les deuxième et troisième moyens de cassation réunis tirés de l'article 26 de la loi organique N°2004-036 relative à la Cour Suprême et pris de la violation de l'article 2 du Code de Procédure Civile, de l'article 217 de la loi sur la Théorie Générale des Obligations pour violation de la loi, fausse interprétation et fausse application de la loi, […]
Lire la suite…Concernant la recevabilité de l'appel dirigé contre la décision du juge de la mise en état, les appelants ont reconnu que certes l'article 217 du Nouveau code de procédure civile prévoit que les ordonnances de mise en état ne peuvent être frappées d'appel qu'avec le jugement sur le fond, mais ils ont estimé qu'il y a lieu de faire application de la théorie de l'appel-nullité pour déclarer leur appel recevable. […] 588 du Nouveau Code de procédure civile ; Vu les conclusions de la partie demanderesse tendant à voir continuer l'instruction ; […]
Lire la suite…[…] Notant avec intérêt que les articles 255-57 du Code de procédure civile prévoient que, si un tribunal n'accomplit pas un acte procédural à temps, les parties peuvent à tout moment demander au tribunal supérieur que soit fixé un délai pour l'accomplissement de l'acte procédural en question, offrant ainsi un recours pour l'accélération de la procédure civile (voir Annexe I) ;
[…] — condamne Mme [F] [O] veuve [M], M. [R] [M] et Mme [T] [M] aux dépens. Suivant déclaration d'appel enregistrée au greffe le 21 septembre 2020 et dernières conclusions reçues par RPVA au greffe le 2 juillet 2021, auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé des moyens et arguments de l'appelant, Mme [F] [O] veuve [M] demande à la cour de : vu les articles 217 et suivants du code de procédure civile, — infirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance du juge de la mise en état du Tribunal civil de première instance de Papeete du 29 novembre 2017, — dire et juger que l'instance est périmée,
[…] Attendu que selon l'article 217 du code de procédure civile de Polynésie française 'l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant trois ans' ; […]
321 du Code civil, qui stipule que la possession d'état d'enfant légitime est établie à partir de l'existence des différents faits principaux énumérés à l'article visé, En ce que les juges du fond n'ont pas vérifié, […] que le moyen ne saurait non plus être accueilli dans sa deuxième branche ; Sur le deuxième moyen de cassation : tiré « de la violation de l'article 249 du Nouveau code de procédure civile et de l'article 89 de la Constitution, qui stipule que les juges doivent […] à Y.) , Alors que l'offre de preuve n'a, […] En ce que, en décidant que X. […] remises en cause ni par la voie de l'appel ni par la voie du pourvoi en cassation, sic article 217 du Nouveau code de procédure civile, […]
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