Article 217 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Si un témoin justifie qu'il est dans l'impossibilité de se déplacer au jour indiqué, le juge peut lui accorder un délai ou se transporter pour recevoir sa déposition.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

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appel des décisions du JAF sur demande d'autorisation et habilitation (entre époux) mentionnées à 1286 CPC : prévues par la loi et notamment à l'art. 217, au deuxième alinéa de l'art. 1426 et aux art. 2405, 2406 et 2446 C. civ. […] Avant cette date, l'article 1018B du Code général des impôts imposait un timbre fiscal de 60 francs. Cet article a été abrogé par l'article 31 de la loi de finance du 30 décembre 1999 [37]. […] Si vous êtes en matière civile, vous pouvez invoquer les articles 1440 et 1441 du Code de procédure civile :

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2La documentation juridique
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appel des décisions du JAF sur demande d'autorisation et habilitation (entre époux) mentionnées à 1286 CPC : prévues par la loi et notamment à l'art. 217, au deuxième alinéa de l'art. 1426 et aux art. 2405, 2406 et 2446 C. civ. […] Avant cette date, l'article 1018B du Code général des impôts imposait un timbre fiscal de 60 francs. Cet article a été abrogé par l'article 31 de la loi de finance du 30 décembre 1999 [41]. […] Si vous êtes en matière civile, vous pouvez invoquer les articles 1440 et 1441 du Code de procédure civile :

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[…] De même, la mise en demeure d'avocat qui pourra suivre précisera que « Conformément aux articles 56, 58 et 217 du Code de procédure civile, nous nous tenons à la disposition de votre conseil pour tout entretien qu'il pourrait souhaiter en vue d'une résolution amiable du présent litige. Nous vous précisons qu'à défaut de réponse sous [huitaine ou quinzaine - délai indicatif], nous estimerons que vous refusez toute solution amiable ».

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Décisions87


1Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge aux affaires familiales, cabinet 4, 17 février 2009, n° 07/10175

[…] Que toutefois, l'article 1286 alinéa 1 du Code de procédure civile dispose que les demandes d'autorisation et d'habilitation prévues par la loi et notamment à l'article 217 sont formées par requête au tribunal de grande instance;

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2Cour de cassation, Chambre commerciale financiere et economique, 27 mai 2021, n° 19-20.915
Rejet

[…] En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. […] des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics, il n'est fait mention que de la date, de la nature du titre et du montant de la dette ; 2° l'indication de caractères très apparents que le débiteur peut demander la mainlevée de la sûreté comme il est dit à l'article 217 [ désormais R. 512-1]; 3° la reproduction des articles 210 à 219 et 256 [ désormais R. 511-1 à R. 512-3 et R. 532-6 ]. […]

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3Tribunal de grande instance de Lyon, 2e chambre, cabinet 8, 4 octobre 2013, n° 10/10928

[…] Aux termes des dispositions de l'article 1286 du Code de procédure civile, « Les demandes d'autorisation et d'habilitation prévues par la loi, et notamment à l'article 217, au deuxième alinéa de l'article 1426 et aux articles 2405, 2406 et 2446 du code civil, sont formées par requête devant le juge aux affaires familiales. »

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