Article 250 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Les constatations peuvent être prescrites à tout moment, y compris en conciliation ou au cours du délibéré. Dans ce dernier cas, les parties en sont avisées.

Les constatations sont consignées par écrit à moins que le juge n'en décide la présentation orale.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Commentaires5


1Les garanties bancaires en droit mauritanien : efficacité des sûretés personnelles et rôle de la Banque Centrale ?
Village Justice · 8 septembre 2017

[…] La première de chose à faire est de notifier au garant, si la somme dépasse 50.000 UM, par exploit d'huissier, qu'à défaut de paiement dans un délai franc de 7 jours, la procédure de l'injonction de payer sera suivie à son encontre (article 250 du Code de procédure civile, commercial et administratif). […]

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3Divorce par consentement mutuel
Maître De Chacus · LegaVox · 2 mai 2016
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Décisions59


1CEDH, Cour (quatrième section), STONE COURT SHIPPING COMPANY, S.A. c. l'ESPAGNE, 7 mai 2002, 55524/00

[…] 1° La règle générale est la présentation de ces documents au greffe des organes judiciaires auxquels ils sont destinés - articles 283 de la loi organique du Pouvoir judiciaire et 250 du code de procédure civile.

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  • Garde·
  • Délai·
  • Document·
  • Pourvoi en cassation·
  • Recours·
  • Gouvernement·
  • Pouvoir judiciaire·
  • Communauté autonome·
  • Loi organique·
  • Décret

2CJUE, n° C-240/09, Arrêt de la Cour, Lesoochranárske zoskupenie VLK contre Ministerstvo životného prostredia Slovenskej republiky, 8 mars 2011

[…] 18 En vertu de l'article 250, paragraphe 2, du code de procédure civile (Občiansky súdny poriadok), a la qualité de requérant toute personne physique ou morale qui prétend que ses droits de partie à la procédure administrative ont été lésés par la décision prise ou par la procédure appliquée par l'autorité administrative. Peut également être requérant toute personne physique ou morale qui n'a pas été présente lors de la procédure administrative et dont la présence, en tant que partie à la procédure, a pourtant été requise.

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  • Article 9, paragraphe 3·
  • Ordre juridique de l'Union européenne·
  • Cee/ce - contentieux * contentieux·
  • Droit de l'union et droit national·
  • Compétence de la cour de justice·
  • Rapprochement des législations·
  • 1. questions préjudicielles·
  • Effets, portée et limites·
  • Accords de la communauté·
  • Accords internationaux

3CJUE, n° C-598/15, Arrêt de la Cour, Banco Santander SA contre Cristobalina Sánchez López, 7 décembre 2017

[…] L'article 250, paragraphe 1, de la Ley 1/2000 de l'Enjuiciamento civil (loi 1/2000 relative à la procédure civile, BOE no 7, du 8 janvier 2000, p. 575, ci-après le « code de procédure civile ») prévoit :

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  • Rapprochement des législations·
  • Protection des consommateurs·
  • Extrajudiciaire·
  • Consommateur·
  • Directive·
  • Hypothèque·
  • Clauses abusives·
  • Contrat de prêt·
  • Droit réel·
  • Procédure
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