Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Les constatations peuvent être prescrites à tout moment, y compris en conciliation ou au cours du délibéré. Dans ce dernier cas, les parties en sont avisées.
Les constatations sont consignées par écrit à moins que le juge n'en décide la présentation orale.
L'article 1049 du Code civil définit ce mécanisme comme la convention par laquelle une personne s'oblige envers le créancier à satisfaire à l'obligation du débiteur, si celui-ci n'y satisfait pas lui-même. Par ailleurs, née de la pratique commerciale, […] si la somme dépasse 50.000 UM, par exploit d'huissier, qu'à défaut de paiement dans un délai franc de 7 jours, la procédure de l'injonction de payer sera suivie à son encontre (article 250 du Code de procédure civile, commercial et administratif). À défaut de règlement dans le délai de 7 jours, le bénéficiaire peut, par une procédure d'urgence, […]
Lire la suite…[…] — vu les articles 145 et 250 du Code de Procédure Civile, d'ordonner la communication contradictoire des enregistrements vidéo du parking Vinci (aujourd'hui Indigo) de 20h à 21h le 12 septembre 2013,
[…] S'appuyant sur l'article 250 du code de procédure civile russe, selon lequel une personne qui prie un tribunal d'établir des faits ayant une portée juridique doit motiver sa demande, elle estimait que la seconde requérante n'avait pas exposé les raisons pour lesquelles elle souhaitait un « certificat légal » du décès de son frère. […]
[…] Il ressort des règles de répartition des compétences figurant notamment dans la cinquième partie, intitulée « Procédure dans les affaires tranchées par une autre autorité », du zákon č. 99/1963 Sb., občanský soudní řád (loi n o 99/1963 portant code de procédure civile, ci-après le « code de procédure civile ») et à l'article 46 du zákon č. 150/2002 Sb., soudní řád správní (loi n o 150/2002, portant code de justice administrative) que les affaires relevant, par leur nature, […] 65 En outre, en vertu de l'article 78, paragraphe 1, de la loi n o 250/2016 relative à la responsabilité du chef d'infractions et les procédures y relatives, l'Office poursuit, de sa propre initiative, […]
[…] tenue au palais de Justice à Anosy, a rendu l'arrêt dont la teneur suit: Après en avoir délibéré conformément à la loi: Statuant sur le pourvoi de R.G demeurant au lot [Adresse 1] Fianarantsoa contre l'arrêt N°202 du 03 Juin 2015 de la Chambre Civile de la Cour d'Appel de Fianarantsoa, rendu dans le litige 'opposant à R.J.M: Vu les mémoires en demande et en défense Sur le premier moyen de cassation tiré des articles […] 25 et 26 de la loi organique 2004-036 du t Octobre 2004 relative à la Cour Suprême et les trois Cours la composant, pris de la violation de l'article 250 du Code de procédure civile, pour violation de la loi, fausse application et fausse interprétation de la loi, […]
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