Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Les constatations peuvent être prescrites à tout moment, y compris en conciliation ou au cours du délibéré. Dans ce dernier cas, les parties en sont avisées.
Les constatations sont consignées par écrit à moins que le juge n'en décide la présentation orale.
ARRÊT N°27 DU 3 AVRIL 2019 GORA NDIAYE c/ MAMOUR GU ÉYE FIN DE NON-RECEVOIR – AUTORITÉ DE LA CHOSE JUG ÉE DE L'ORDON- NANCE DE R ÉFÉRÉ SUR UNE AUTRE ORDONNANCE DE R ÉFÉRÉ – TRI- PLE IDENTITÉ DE PARTIES D 'OBJET ET DE CAUSE – EXCEPTION – SURVENANCE D 'UNE CIRCONSTANCE NOUVELLE – CAS – CONDAMN A- TION DÉFINITIVE DU B ÉNÉFICIAIRE DE LA DÉ CISION DE R ÉFÉRÉ POUR ESCROQUERIE À JUGEMENT, FAUX ET USAGE DE FAUX En vertu de l'article 250 du CPC, l'ordonnance de référé n'a pas au principal l'autorité de la chose jugée ; […] Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche tirée de la violation de l'article 252 du code de procédure civile : Attendu qu'aux termes de ce texte, […]
Lire la suite…CENTRAL PARK SAI a agi hors délai et son recours devrait être déclaré irrecevable ; Attendu qu'aux termes de l'article 49 de l'Acte uniforme susvisé « la juridiction compétente pour statuer sur tout litige ou toute demande relative à une mesure d'exécution forcée ou à une saisie conservatoire est le président de la juridiction statuant en matière d'urgence ou le magistrat délégué par lui. […] Le délai d'appel comme l'exercice de cette voie de recours n'ont pas un caractère suspensif, sauf décision contraire spécialement motivée du président de la juridiction compétente » ; […] 250 et 251 du code de procédure civile ivoirien ; que dès lors, […]
Lire la suite…[…] — vu les articles 145 et 250 du Code de Procédure Civile, d'ordonner la communication contradictoire des enregistrements vidéo du parking Vinci (aujourd'hui Indigo) de 20h à 21h le 12 septembre 2013,
[…] S'appuyant sur l'article 250 du code de procédure civile russe, selon lequel une personne qui prie un tribunal d'établir des faits ayant une portée juridique doit motiver sa demande, elle estimait que la seconde requérante n'avait pas exposé les raisons pour lesquelles elle souhaitait un « certificat légal » du décès de son frère. […]
[…] Il ressort des règles de répartition des compétences figurant notamment dans la cinquième partie, intitulée « Procédure dans les affaires tranchées par une autre autorité », du zákon č. 99/1963 Sb., občanský soudní řád (loi n o 99/1963 portant code de procédure civile, ci-après le « code de procédure civile ») et à l'article 46 du zákon č. 150/2002 Sb., soudní řád správní (loi n o 150/2002, portant code de justice administrative) que les affaires relevant, par leur nature, […] 65 En outre, en vertu de l'article 78, paragraphe 1, de la loi n o 250/2016 relative à la responsabilité du chef d'infractions et les procédures y relatives, l'Office poursuit, de sa propre initiative, […]
[…] que le 20 janvier 2014, la société IBK a assigné la banque devant le juge des référés pour la liquidation de l'astreinte ; Sur le premier moyen : Attendu que la société IBK fait grief à l'arrêt d'infirmer l'ordonnance et de rejeter la demande de liquidation d'astreintes, en violation des dispositions des articles […] 250 du code de procédure civile et 198 du code des obligations civiles et commerciales, aux motifs que la banque ICB a effectué, dans un délai raisonnable, les diligences qui lui incombaient au titre de l'exécution de l'arrêt, […]
Lire la suite…