Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Les demandes respectives des parties sur base de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ont été déclarées non fondées, […] Par acte d'huissier de justice du 14 août 2019, A a régulièrement interjeté appel limité de ce jugement, lui notifié le 8 juillet 2019. […] L'article 261 du Nouveau Code de procédure civile permet ainsi à la partie défenderesse de soulever l'exception en tout état de cause, partant également pour la première fois en instance d'appel et même après avoir opposé des moyens de défense au fond en première instance. […] La demande de l'appelant sur base de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile est à rejeter au vu de l'arrêt à intervenir. […]
Lire la suite…Il ne résulte pas de l'arrêt attaqué que le recourant se serait plaint que le juge de première instance aurait violé son droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.) ou les art. 261 ss CPC au motif que ce magistrat avait rejeté d'entrée de cause sa requête de mesures provisionnelles sans avoir d'abord statué sur ses conclusions superprovisionnelles ni préalablement convoqué les parties à une audience. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 258 du livre des procédures fiscales : « Si la lettre de rappel ou la mise en demeure n'a pas été suivie de paiement ou de la mise en jeu des dispositions de l'article L. 277, le comptable public compétent peut, à l'expiration d'un délai de vingt jours suivant l'une ou l'autre de ces formalités, engager des poursuites. Sous réserve des dispositions des articles L. 259 à L. 261, ces poursuites sont effectuées dans les formes prévues par le code de procédure civile pour le recouvrement des créances. […]
[…] © Que pour obtenir le recouvrement de sa créance, Mr le COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE MONTPELLIER avait également délivré 20 mises en demeure valant commandement de payer au sens du Code de Procédure Civile (ART. L 261 du Livre des Procédures Fiscales)
[…] o que ces créances, non contestées, avaient été authentifiées par : » – 30 avis de mise en recouvrement, » 32 mises en demeure valant commandement de payer au sens du Code de Procédure Civile (ART. L 261 du Livre des Procédures Fiscales) o que ces différentes mesures étaient demeurées vaines, o que Mr le COMPTABLE du POLE de RECOUVREMENT SPECIALISE avait mis en œuvre à diverses reprises la procédure d'avis à tiers détenteur, laquelle s'était avérée pour l'essentiel inefficace,
.________, conformément à l'article 263 CPC ". […] C. […] L'arrêt entrepris, qui confirme une décision rejetant une requête de mesures provisionnelles fondée sur les art. 261 ss CPC, constitue une décision sur mesures provisionnelles au sens de l'art. 98 LTF (ATF 138 III 728 consid. 2.2). […] faute de quoi la requête doit être rejetée, sans qu'il soit nécessaire de passer à l'examen des conditions inscrites à l'art. 261 al. 1 let. a et b CPC (BOHNET, in Code de procédure civile commenté, 2011, n. 8 ad art. 261 CPC).
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