Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Eu égard aux dispositions des articles 585 et 154.1) du nouveau code de procédure civile, l'appel doit contenir l'objet et un exposé sommaire des moyens, à peine de nullité. Aux termes de l'article 264, alinéa 2 du nouveau code de procédure civile : « Aucune nullité pour vice de forme des exploits ou des actes de procédure ne pourra être prononcée que s'il est justifié que l'inobservation de la formalité, même substantielle, aura pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie adverse. » A défaut de grief invoqué par l'intimée, […]
Lire la suite…Il a de même été jugé que les dispositions des articles 932 alinéa 1er et 933 alinéa 1er du nouveau code de procédure civile sont d'application purement territoriale, de sorte que le juge des référés n'a pouvoir d'ordonner les mesures urgentes visées dans ces articles que par rapport à une situation de fait et de droit qui existe au Grand- Duché de Luxembourg (Cour d'appel, 24 février 1988, n° 10047 du rôle). […] Ce n'est qu'à l'audience du 29 avril 2013 que les requérants ont précisé baser leur demande principalement sur l'article 933 alinéa 1 et subsidiairement sur base de l'article 932 alinéa 1 du nouveau code de procédure civile. […]
Lire la suite…[…] Vu les articles 145, 232, 264, 269 du Nouveau Code de Procédure Civile, […]
[…] − Fournir plus généralement tous éléments permettant au juge du fond, le cas échéant, de trancher les responsabilités, les dédommagements susceptibles d'être fixés ; − Chiffrer le préjudice subi par Madame B Z A − Dire que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 264 et suivants du Code de Procédure Civile; − Indiquer le délai dans lequel, sauf prorogation dûment sollicitée en temps utile auprès du juge, l'expert devra déposer son rapport. − Désigner tel magistrat qu'il plaira en vu du contrôle des opérations d'expertise.
[…] Vu les articles 145, 232, 264, 269 du Nouveau Code de procédure civile, […]
Elle précise qu'elle ne souhaite cependant pas formuler de demande à ce titre. 1) quant à l'exception du libellé obscur L'appelante a soulevé l'exception du libellé obscur « sur base de l'article 264 du nouveau code de procédure civile ». […]
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