Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
240 du nouveau code de procédure civile. […] 240 du nouveau code de procédure civile. […] Elle demande encore à se voir allouer une indemnité de procédure de 2.500,00 euros pour l'instance d'appel sur base de l'article 240 du nouveau code de procédure civile et à voir condamner la sociétéSOCIETE2.)à l'entièreté des frais et dépens des deux instances, avec distraction au profit de Maître Pierre GOERENS, qui affirme en avoir fait l'avance. […] La sociétéSOCIETE2.)n'ayant pas rapporté la preuve de l'iniquité requise par l'article 240 du nouveau code de procédure civile, sa demande en allocation d'une indemnité de procédure pour l'instance d'appel est également non fondée et à rejeter. […]
Lire la suite…Elle précise qu'elle ne souhaite cependant pas formuler de demande à ce titre. 1) quant à l'exception du libellé obscur L'appelante a soulevé l'exception du libellé obscur « sur base de l'article 264 du nouveau code de procédure civile ». […]
Lire la suite…[…] Vu les articles 145, 232, 264, 269 du Nouveau Code de Procédure Civile, […]
[…] − Fournir plus généralement tous éléments permettant au juge du fond, le cas échéant, de trancher les responsabilités, les dédommagements susceptibles d'être fixés ; − Chiffrer le préjudice subi par Madame B Z A − Dire que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 264 et suivants du Code de Procédure Civile; − Indiquer le délai dans lequel, sauf prorogation dûment sollicitée en temps utile auprès du juge, l'expert devra déposer son rapport. − Désigner tel magistrat qu'il plaira en vu du contrôle des opérations d'expertise.
[…] Vu les articles 145, 232, 264, 269 du Nouveau Code de procédure civile, […]
Sous l'empire de l'ancien article 2262 du code civil, le délai de trente ans « n'a pu courir tant que le dommage subi par Mme [C] n'était pas consolidé ». […]
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