240 du nouveau code de procédure civile. […] 240 du nouveau code de procédure civile. […] Elle demande encore à se voir allouer une indemnité de procédure de 2.500,00 euros pour l'instance d'appel sur base de l'article 240 du nouveau code de procédure civile et à voir condamner la sociétéSOCIETE2.)à l'entièreté des frais et dépens des deux instances, avec distraction au profit de Maître Pierre GOERENS, qui affirme en avoir fait l'avance. […] La sociétéSOCIETE2.)n'ayant pas rapporté la preuve de l'iniquité requise par l'article 240 du nouveau code de procédure civile, sa demande en allocation d'une indemnité de procédure pour l'instance d'appel est également non fondée et à rejeter. […]

153 du Nouveau code de procédure civile, qui exige ces indications à peine de nullité ; Attendu qu'à défaut par le défendeur en cassation de justifier un grief lui causé par l'irrégularité invoquée, tel qu'exigé par l'article 264 du Nouveau code de procédure civile, son moyen de nullité ne saurait être accueilli ; Attendu que le moyen d'irrecevabilité du mémoire en cassation pour avoir été signifié moyennant un acte d'huissier nul, soulevé conséquemment au moyen de nullité ci- dessus, […]