Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve / Sous-titre II : Les mesures d'instruction / Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien / Section IV : L'expertise / Sous-section III : L'avis de l'expert
Article 282 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 2013
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2012-1451 du 24 décembre 2012 - art. 8
Si l'avis n'exige pas de développements écrits, le juge peut autoriser l'expert à l'exposer oralement à l'audience ; il en est dressé procès-verbal. La rédaction du procès-verbal peut toutefois être suppléée par une mention dans le jugement si l'affaire est immédiatement jugée en dernier ressort.
Dans les autres cas, l'expert doit déposer un rapport au secrétariat de la juridiction. Il n'est rédigé qu'un seul rapport, même s'il y a plusieurs experts ; en cas de divergence, chacun indique son opinion.
Si l'expert a recueilli l'avis d'un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne, cet avis est joint, selon le cas, au rapport, au procès-verbal d'audience ou au dossier.
Lorsque l'expert s'est fait assister dans l'accomplissement de sa mission en application de l'article 278-1, le rapport mentionne les nom et qualités des personnes qui ont prêté leur concours.
Le dépôt par l'expert de son rapport est accompagné de sa demande de rémunération, dont il adresse un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d'en établir la réception. S'il y a lieu, celles-ci adressent à l'expert et à la juridiction ou, le cas échéant, au juge chargé de contrôler les mesures d'instruction, leurs observations écrites sur cette demande dans un délai de quinze jours à compter de sa réception.
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[…] Considérant que si l'expert avait la possibilité de consulter des sachants, encore devait-il à tout le moins annexer à son rapport les informations ainsi recueillies qui ont servi, comme il l'écrit lui-même, à 'l'aider dans (sa) mission', conformément aux dispositions de l'article 282, alinéa 3 du nouveau Code de procédure civile ;
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[…] Je joins à cet envoi mon mémoire d'honoraires et de frais. Cette demande de rémunération a été adressée aux parties par lettre recommandée avec avis de réception, conformément au 5 e alinéa de l'article 282 du CPC. […] Vu les articles 264 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 284 du code de procédure civile, Vu la requête qui précède et les moyens y énoncés,
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-4, 27 juin 2019, n° 18/11978
[…] Dit que conformément aux articles 173 et 282 du code de procédure civile, l'expert devra remettre copie de son rapport à chacune des parties en mentionnant cette remise sur l'original, accompagné de la copie de sa demande de rémunération, qui pourra donner lieu à toutes observations des conseils des parties auprès du magistrat chargé du contrôle des expertises et de l'expert dans les quinze jours à compter de la réception, l'expert devant préciser sur la demande de taxe adressée au magistrat taxateur, la date de l'envoi aux parties.
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III). — Prévenus, accusés, experts et témoins entendus sans notes (Le principe d'oralité) L'article 282 relatif à la sous-section III sur l'avis des experts dispose que : « Si l'avis n'exige pas de développements écrits, le juge peut autoriser l'expert à l'exposer oralement à l'audience ». […]
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