Entrée en vigueur le 1 mars 2006
Est créé par : Décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005 - art. 39 () JORF 29 décembre 2005 en vigueur le 1er mars 2006
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
La Cour de Cassation, au visa ses articles 1382, devenu 1240, du code civil, et 278-1 du code de procédure civile, a censuré cette décision au double motif que : - La Cour aurait dû rechercher comme il lui était demandé, si l'expert n'avait pas commis une faute en s'abstenant de vérifier les défauts de conformité aux règles de sécurité électrique relevés par le rapport du Consuel dont il avait eu connaissance, et de chiffrer les travaux de reprise nécessaires, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; - le sapiteur intervenait sous le contrôle et la responsabilité de l'expert
Lire la suite…Retard de paiement Les pénalités pour retard de paiement fixées par l'article L. 441-6 du Code de commerce sont dues de plein droit, sans rappel et sans avoir à être indiquées dans les conditions générales des contrats (Cass. com., 22 novembre 2017, n° 16-19739). […] Vefa En matière de vente en l'état futur d'achèvement (Vefa), […] n° 16-19073, Bull.) […] En effet, le sapiteur intervient toujours « sous le contrôle et la responsabilité de l'expert », ce qu'affirme sans ambiguïté l'article 278-1 du Code de procédure civile (Cass. 3e civ., 16 novembre 2017, n° 16-24718). […] Document(s) associé(s) à cet article
Lire la suite…[…] [Adresse 1] […] Rappelons que l'expert peut s'adjoindre d'initiative, si besoin est, un technicien dans une autre spécialité que la sienne, dont le rapport sera joint au rapport (articles 278 et 282 du code de procédure civile) et/ou se faire assister par une personne de son choix intervenant sous son contrôle et sa responsabilité (article 278-1) ;
[…] [Adresse 1] […] Rappelons que l'expert peut s'adjoindre d'initiative, si besoin est, un technicien dans une autre spécialité que la sienne, dont le rapport sera joint au rapport (articles 278 et 282 du code de procédure civile) et/ou se faire assister par une personne de son choix intervenant sous son contrôle et sa responsabilité (article 278-1) ;
[…] — Se rendre sur place sis [Adresse 1] à [Localité 6] après y avoir convoqué les parties et s'être fait remettre toutes les pièces utiles à l'accomplissement de sa mission; y faire toutes constatations utiles sur l'existence des désordres allégués par la partie demanderesse dans l'assignation, […] — En cas de besoin et conformément aux dispositions de l'article 278 du Code de procédure civile, recueillir l'avis d'un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne, à charge pour l'expert de joindre cet avis à son rapport (article 282 du Code de procédure civile) ;— En cas de besoin et conformément aux dispositions de l'article 278-1 du Code de procédure civile, […]
L'expert est initialement inscrit dans une rubrique particulière, à titre probatoire, pour une durée de trois ans (article 2 II de la loi du 29 juin 1971, modifié par l'article 38 de la loi du 22 décembre 2010). Le refus d'inscription n'est pas motivé. À l'issue de cette période probatoire et sur présentation d'une nouvelle candidature, il peut être réinscrit pour une durée de cinq ans, après avis motivé de la commission s'il a donné satisfaction. […] (art 278-1 CPC) La loi indique clairement que l'Expert ne peut pas tout déléguer à un assistant, bien que l'intervention de ces tiers se fasse sous son contrôle et son autorité. […] 16 janv. 2003, 01-03427, Légifrance).
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