Entrée en vigueur le 1 mars 2006
Est créé par : Décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005 - art. 39 () JORF 29 décembre 2005 en vigueur le 1er mars 2006
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
L'expert est initialement inscrit dans une rubrique particulière, à titre probatoire, pour une durée de trois ans (article 2 II de la loi du 29 juin 1971, modifié par l'article 38 de la loi du 22 décembre 2010). Le refus d'inscription n'est pas motivé. À l'issue de cette période probatoire et sur présentation d'une nouvelle candidature, il peut être réinscrit pour une durée de cinq ans, après avis motivé de la commission s'il a donné satisfaction. […] (art 278-1 CPC) La loi indique clairement que l'Expert ne peut pas tout déléguer à un assistant, bien que l'intervention de ces tiers se fasse sous son contrôle et son autorité. […] 16 janv. 2003, 01-03427, Légifrance).
Lire la suite…La Cour de Cassation, au visa ses articles 1382, devenu 1240, du code civil, et 278-1 du code de procédure civile, a censuré cette décision au double motif que : - La Cour aurait dû rechercher comme il lui était demandé, si l'expert n'avait pas commis une faute en s'abstenant de vérifier les défauts de conformité aux règles de sécurité électrique relevés par le rapport du Consuel dont il avait eu connaissance, et de chiffrer les travaux de reprise nécessaires, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; - le sapiteur intervenait sous le contrôle et la responsabilité de l'expert
Lire la suite…[…] [Adresse 1] […] Rappelons que l'expert peut s'adjoindre d'initiative, si besoin est, un technicien dans une autre spécialité que la sienne, dont le rapport sera joint au rapport (articles 278 et 282 du code de procédure civile) et/ou se faire assister par une personne de son choix intervenant sous son contrôle et sa responsabilité (article 278-1) ;
[…] [Adresse 1] […] Rappelons que l'expert peut s'adjoindre d'initiative, si besoin est, un technicien dans une autre spécialité que la sienne, dont le rapport sera joint au rapport (articles 278 et 282 du code de procédure civile) et/ou se faire assister par une personne de son choix intervenant sous son contrôle et sa responsabilité (article 278-1) ;
[…] — Se rendre sur place sis [Adresse 1] à [Localité 6] après y avoir convoqué les parties et s'être fait remettre toutes les pièces utiles à l'accomplissement de sa mission; y faire toutes constatations utiles sur l'existence des désordres allégués par la partie demanderesse dans l'assignation, […] — En cas de besoin et conformément aux dispositions de l'article 278 du Code de procédure civile, recueillir l'avis d'un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne, à charge pour l'expert de joindre cet avis à son rapport (article 282 du Code de procédure civile) ;— En cas de besoin et conformément aux dispositions de l'article 278-1 du Code de procédure civile, […]
n'a lieu d'être ordonnée que dans le cas où des constatations ou une consultation ne pourraient suffire à éclairer le juge. » [2] Article 246 du Code de procédure civile : « Le juge n'est pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien. » [3] Le droit à un procès équitable est, entre autres, […] sous quelque forme que ce soit, une rémunération même à titre de remboursement de débours, si ce n'est sur décision du juge. » [7] Article 234 du Code de procédure civile : « Les techniciens peuvent être récusés pour les mêmes causes que les juges. […] Article 278 du Code de procédure civile : « L'expert peut prendre l'initiative de recueillir l'avis d'un autre technicien, […]
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