Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
En cas de renonciation ou de transaction sur l'inscription de faux, le ministère public peut requérir toutes les mesures propres à réserver l'exercice de poursuites pénales.
Il recherche la responsabilité dePERSONNE2.)et de la sociétéSOCIETE3.)sur base de l'article 59, alinéa 2, sinon de l'article 57 de la loi sur les sociétés commerciales, sinon sur base de l'article 1382 du code civil et il demande réparation de son préjudice financier dont il demande l'évaluation par expertise et de son préjudice moral qu'il évalue à 10.000 €. […] Après avoir, en application de l'article 311 du nouveau code de procédure civile, demandé aux intimés d'indiquer s'ils maintiennent aux débats les conventions de cessions d'actions du 8 juillet 2009, […]
Lire la suite…L'autorité précédente a retenu que l'appel ne respectait pas les exigences de forme de l'art. 311 al. 1 CPC, même interprétées de manière large à l'égard d'un plaideur en personne. 2. Par acte du 19 juin 2017, A.A.________ exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral, concluant à ce que la " Justice de notre pays" réponde à deux questions : "1. quelle importance accorde-t -elle à la Vérité pour prononcer ses jugements ?
Lire la suite…[…] Tous droits et moyens des parties demeurant réservés, au principal renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, mais d'ores et déjà, en application des articles 311 et suivants, 367, 809 du code de procédure civile, 9 et 25 de la loi du 10 juillet 1965, vu le règlement de copropriété,
[…] Dans le cadre de la mise en œuvre de ce remède d'orientation vers les coûts, l'Autorité avait souhaité imposer un encadrement tarifaire sur certaines composantes des prestations régulées, conformément aux dispositions du I de l'article D. 311 du CPCE. Cet encadrement tarifaire a été fixé par l'ARCEP pour les années 2021 à 2023 par la décision n° 2020-1493 de l'ARCEP en date du 16 décembre 2020 (67).
[…] Pour préciser la portée de l'obligation d'orientation vers les coûts imposée aux opérateurs, l'Autorité se fonde sur le II de l'article D. 311 du CPCE, aux termes duquel « Pour la mise en œuvre des obligations prévues au 4° de l'article L. 38, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes précise, en tant que de besoin, les mécanismes de recouvrement des coûts, les méthodes de tarification et les méthodes de comptabilisation des coûts, qui peuvent être distinctes de celles appliquées par l'opérateur. »
sur le pourvoi de J.B.L., demeurant au [adresse] contre l'arrêt n°95 du 23 avril 2008 de la Chambre Civile de la Cour d'Appel de Mahajanga, rendu dans le litige l'opposant à R.A.: Vu les mémoires en demande et en défense, Sur le moyen unique de cassation tiré des articles 25-26 de la loi organique 2004.036 du 1 octobre 2004 relative à la Cour Suprême, pris de la violation des articles 180-265-267 alinéa 1, 302 et 311 du Code de Procédure civile, pour dénaturation des faits, contradiction des motifs violation des droits de la défense, défaut de réponse à Conclusions déposées en ce que la Cour d'Appel […] A versée pour la première fois en appel, […]
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