Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
En cas de renonciation ou de transaction sur l'inscription de faux, le ministère public peut requérir toutes les mesures propres à réserver l'exercice de poursuites pénales.
L'autorité précédente a retenu que l'appel ne respectait pas les exigences de forme de l'art. 311 al. 1 CPC, même interprétées de manière large à l'égard d'un plaideur en personne. 2. Par acte du 19 juin 2017, A.A.________ exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral, concluant à ce que la " Justice de notre pays" réponde à deux questions : "1. quelle importance accorde-t -elle à la Vérité pour prononcer ses jugements ?
Lire la suite…Après s'être interrogée sur la voie de droit ouverte à l'encontre du jugement attaqué – appel ou recours -, la cour cantonale a retenu que la recourante n'avait pas abordé du tout la question tranchée dans la décision entreprise, à savoir la tardiveté de la demande de motivation du jugement de divorce, ce qui conduit à l'irrecevabilité de l'appel en vertu de l'art. 311 al. 1 CPC. […] La recourante ne s'en prend aucunement au motif tiré de l'irrecevabilité de l'appel du chef de son absence de motivation (art. 311 al. 1 CPC)et ne s'exprime pas non plus sur le motif (subsidiaire) déduit de la tardiveté de sa demande de motivation du jugement de divorce (art. 239 al. 2 CPC). […]
Lire la suite…[…] Tous droits et moyens des parties demeurant réservés, au principal renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, mais d'ores et déjà, en application des articles 311 et suivants, 367, 809 du code de procédure civile, 9 et 25 de la loi du 10 juillet 1965, vu le règlement de copropriété,
[…] Dans le cadre de la mise en œuvre de ce remède d'orientation vers les coûts, l'Autorité avait souhaité imposer un encadrement tarifaire sur certaines composantes des prestations régulées, conformément aux dispositions du I de l'article D. 311 du CPCE. Cet encadrement tarifaire a été fixé par l'ARCEP pour les années 2021 à 2023 par la décision n° 2020-1493 de l'ARCEP en date du 16 décembre 2020 (67).
[…] Pour préciser la portée de l'obligation d'orientation vers les coûts imposée aux opérateurs, l'Autorité se fonde sur le II de l'article D. 311 du CPCE, aux termes duquel « Pour la mise en œuvre des obligations prévues au 4° de l'article L. 38, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes précise, en tant que de besoin, les mécanismes de recouvrement des coûts, les méthodes de tarification et les méthodes de comptabilisation des coûts, qui peuvent être distinctes de celles appliquées par l'opérateur. »
Il recherche la responsabilité dePERSONNE2.)et de la sociétéSOCIETE3.)sur base de l'article 59, alinéa 2, sinon de l'article 57 de la loi sur les sociétés commerciales, sinon sur base de l'article 1382 du code civil et il demande réparation de son préjudice financier dont il demande l'évaluation par expertise et de son préjudice moral qu'il évalue à 10.000 €. […] Après avoir, en application de l'article 311 du nouveau code de procédure civile, demandé aux intimés d'indiquer s'ils maintiennent aux débats les conventions de cessions d'actions du 8 juillet 2009, […]
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